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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 02582

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Sens de l'arrêt : Désistement annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02582
Numéro NOR : CETATEXT000007667431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-24;02582 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Prix limites des médicaments spécialisés fixés après avis d'une commission instituée par la loi du 31 juillet 1968 - Commission non constituée.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES LABORATOIRES ALLARD, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME, LES LABORATOIRES BIOCODEX, DONT LE SIEGE EST ... A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE , LES LABORATOIRES BOUCHARD, DONT LE SIEGE EST ... A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE , LES Y... BRISTOL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME, LES LABORATOIRES DEBAT, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME, LES LABORATOIRES DOMS, DONT LE SIEGE EST ... A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE , LES LABORATOIRES FRAYSSE, DONT LE SIEGE EST ... A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE , LES LABORATOIRES GLAXO, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16EME, I.C.I. PHARMA, DONT LE SIEGE EST ... A ENGHIEN-LES-BAINS VAL D'OISE , LES LABORATOIRES SERVIER, DONT LE SIEGE EST ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , LES LABORATOIRES SOBIO, DONT LE SIEGE EST ... A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE , LES LABORATOIRES SQUIBB, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16EME, LES LABORATOIRES WELLCOME, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 14EME ET LES LABORATOIRES UNILABO, DONT LE SIEGE EST ... A LEVALLOIS HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LEURS REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE N° 76-14.P DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 5 FEVRIER 1976 RELATIF AUX PRIX DE CERTAINS PRODUITS PHARMACEUTIQUES ;
VU ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 22 AVRIL, 25 MAI, 25 NOVEMBRE 1976, 4 ET 25 MAI 1977, 20 JANVIER, 13 MARS 1978 ET 16 OCTOBRE 1978, LES ACTES PAR LESQUELS MAITRE X..., AVOCAT AUX CONSEILS ET CELUI DES LABORATOIRES FRAYSSE, SQUIBB, SERVIER, ALLARD, UNILABO, BRISTOL, BIOCODEX, DOMS, I.C.I. PHARMA, DEBAT ET SOBIO DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE PRESENTEES AU NOM DE CES LABORATOIRES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES LABORATOIRES ALLARD, BIOCODEX, BRISTOL, DOMS, FRAYSSE, I.C.I. PHARMA, SERVIER, SQUIBB, UNILABO, DEBAT ET SOBIO : CONSIDERANT QUE LES DESISTEMENTS PRESENTES PAR CES LABORATOIRES SONT PURS ET SIMPLES ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE A INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES Y... BOUCHARA, GLAXO ET WELLCOME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA AJOUTE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968 A L'ARTICLE L. 593 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES PRIX LIMITES DES MEDICAMENTS SPECIALISES "SONT, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS INSCRITS SUR LA LISTE DES SPECIALITES REMBOURSABLES PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, FIXES APRES AVIS D'UNE COMMISSION COMPRENANT DES REPRESENTANTS DES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET DES SYNDICATS DE FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI FIXE LES PRIX LIMITES DE SPECIALITES INSCRITES SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX, A ETE PRIS SANS CONSULTATION DE LA COMMISSION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; QUE SI, A LA DATE DU 5 FEVRIER 1976, A LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE ATTAQUE, CETTE COMMISSION N'AVAIT PAS ENCORE ETE CONSTITUEE, CETTE CIRCONSTANCE NE DISPENSAIT PAS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE RESPECTER LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 593 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES LORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE PRENDRE EN TEMPS UTILE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION ET DE RENDRE AINSI POSSIBLE LA CONSULTATION EXIGEE ; QUE, DES LORS, LES LABORATOIRES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DES DESISTEMENTS DES LABORATOIRES ALLARD, BIOCODEX, BRISTOL, DOMS, FRAYSSE, I.C.I. PHARMA, SERVIER, SQUIBB, UNILABO, DEBAT ET SOBIO. ARTICLE 2 - L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE EST ADMISE. ARTICLE 3 - L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1976, EST ANNULE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.

Références :

Code de la santé publique L593 al. 4
LOI 68-691 1968-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1979, n° 02582
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/01/1979

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