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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 janvier 1979, 05471

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05471
Numéro NOR : CETATEXT000007614486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-24;05471 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Distinction entre recettes professionnelles et fonds en dépôt chez un huissier de justice.

19-04-02-05-02 Il ne résulte pas des dispositions de l'article 93 du C.G.I. que tous les mouvements de fonds qui affectent la trésorerie d'un contribuable dans l'exercice de son activité professionnelle doivent être regardés comme des recettes ou des dépenses professionnelles. Ne présentent pas ce caractère notamment les fonds déposés par les clients et ensuite retirés par ceux-ci.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Evaluation d'office - Critique de la méthode d'évaluation employée par l'administration.

19-04-02-05-03 Le contribuable dont les bénéfices sont à bon droit évalués d'office par l'administration peut critiquer la méthode d'évaluation employée. Les allégations du requérant étant assorties de quelques commencements de preuve, le Conseil d'Etat ordonne un supplément d'instruction contradictoire.


Texte :

REQUETE DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE RECLAMEE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X. , HUISSIER DE JUSTICE A S. EST SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE SES REVENUS PROFESSIONNELS ; QU'IL N'A PAS DECLARE DANS LES DELAIS LEGAUX SES REVENUS PROFESSIONNELS DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970, QUI ONT EN CONSEQUENCE FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION D'OFFICE ; QU'IL DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES SUR LA BASE DE CETTE EVALUATION ; QUE, SANS CONTESTER QUE LA CHARGE DE LA PREUVE LUI INCOMBE, IL SOUTIENT QUE LA METHODE D'EVALUATION EMPLOYEE PAR L'ADMINISTRATION, QUI REPOSE NOTAMMENT SUR LA COMPARAISON DES SOLDES DES COMPTES DE TRESORERIE AU 31 DECEMBRE ET AU 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE, CONDUIT A UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION EN CE QU'ELLE PREND EN COMPTE DES FONDS APPARTENANT A LA CLIENTELE ET LAISSES EN DEPOT, COMME S'IL S'AGISSAIT DE RECETTES PROFESSIONNELLES ALORS QUE CES FONDS N'EN SONT PAS ; CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX "EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCIC E DE LA PROFESSION" , IL NE RESULTE PAS DE CES DISPOSITIONS QUE TOUS LES MOUVEMENTS DE FONDS QUI AFFECTENT LA TRESORERIE DU CONTRIBUABLE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES RECETTES OU DES DEPENSES PROFESSIONNELLES ; QU'EN PARTICULIER NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE LES FONDS DEPOSES PAR LES CLIENTS ET ENSUITE RETIRES PAR CEUX-CI ; CONS. QUE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT, SELON LESQUELLES DES MOUVEMENTS DE FONDS DE CETTE NATURE AURAIENT ETE PRIS EN COMPTE A TORT DANS L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, SONT APPUYEES DE QUELQUES COMMENCEMENTS DE PREUVE ; QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET CEPENDANT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DETERMINER AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LE MONTANT DES ERREURS QUI AURAIENT ETE COMMISES DE CE CHEF ET, PAR SUITE, DES RECTIFICATIONS A APPORTER, DANS UN SENS OU DANS L'AUTRE, A L'EVALUATION DES BENEFICES DES QUATRE ANNEES EN LITIGE ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, AINSI QUE L'ADMET D'AILLEURS LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, DE FAIRE PROCEDER PAR SES SOINS A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER, POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION, LE MONTANT DES FONDS QUI, CORRESPONDENT A DES DEPOTS DE CLIENTS, AURAIENT ETE A TORT PRIS EN COMPTE PAR L'ADMINISTRATION DANS SON EVALUATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DU REQUERANT ; SUPPLEMENT D'INSTRUCTION .

Références :

CGI 100
CGI 93


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1979, n° 05471
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 24/01/1979

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