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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 05908

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05908
Numéro NOR : CETATEXT000007669297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-24;05908 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - Absence.

RJ1 - RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle restreint - Degré de gravité d'une sanction disciplinaire - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIRS - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.

Références :


1. Cf. Lebon, Section, 1978-06-09, p. 245. 2. Cf. Mme Cachelièvre, 1978-12-01, p. 483


Texte :

Vu la requête présentée pour Mme X..., demeurant ... Hauts-de-Seine , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 23 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la Chambre des métiers interdépartementale de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 594.134 F en réparation du licenciement illégal de son poste de secrétaire générale de ladite chambre ;
Vu les arrêtés du 19 juillet 1971 et du 13 septembre 1972 relatifs au statut du personnel des Chambres de métiers ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le dernier trimestre de l'année 1972, le bureau de la chambre interdépartementale de métiers de Paris a étudié une réorganisation des services de cette chambre et envisagé la suppression du poste de secrétaire général mais que ce projet a été explicitement abandonné ; qu'il suit de là que le titulaire de ce poste, Mme X..., qui s'est trouvée en congé de maladie jusqu'au 18 décembre 1972 a, en s'abstenant de reprendre ses fonctions à l'issue de ce congé et en persistant dans son attitude malgré plusieurs rappels et mises en demeure, commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant, à raison de ces faits, le licenciement de l'intéressée, le bureau de la chambre s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Chambre interdépartementale de métiers de Paris au versement d'une indemnité ;
DECIDE : Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 - Expédition de la présente décision sera transmise au ministre du commerce et de l'artisanat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1979, n° 05908
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/01/1979

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