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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 janvier 1979, 06702

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06702
Numéro NOR : CETATEXT000007614490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-24;06702 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - TAXES ASSIMILEES AUX T - C - A - Taxes sur les produits forestiers - Assiette [art - 156 de l'annexe IV].

19-06-04 Les planchettes de faible dimension vendues par une scierie constituent des produits semi-finis pour lesquels l'assiette des taxes forestières est constituée par la valeur justifiée des produits bruts de scierie utilisés ou, à défaut, en vertu d'une instruction administrative du 27 février 1961 qui peut être invoquée sur le fondement de l'article 1649 quinquiès E du C.G.I., par le montant des ventes atténué de 40 %.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ANDRE FRERES ET CIE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 AVRIL 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE L'INSTRUCTION N 27-III-D-3 DU 27 FEVRIER 1961 ET QUE L'INSTRUCTION N 47-B 2/1 DU 13 MARS 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS PREVUES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIVENT, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 156 ET 159 BIS DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, ETRE ACQUITTEES PAR LES EXPLOITANTS REDEVABLES SOIT "SUR LE MONTANT DES VENTES DES BOIS PROVENANT DE L'EXPLOITATION FORESTIERE ET DES PRODUITS BRUTS DE SCIERIE QU'ILS OBTIENNENT" , SOIT "SUR LA VALEUR JUSTIFIEE DES BOIS BRUTS ET DES PRODUITS BRUTS SUSVISES QU'ILS UTILISENT POUR LEURS PROPRES BESOINS OU CEUX DE LEURS DIVERSES FABRICATIONS" ; QUE LES PRODUITS DE SCIERIE IMPOSABLES ONT ETE RANGES, PAR L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE N 27-III-D. DU 27 FEVRIER 1961, APPLICABLE EN L'ESPECE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT SE PREVAUT LA SOCIETE REQUERANTE, EN DEUX CATEGORIES, D'UNE PART LES SCIAGES BRUTS DONT ELLE DONNE L'ENUMERATION LIMITATIVE, CELLE-CI COMPRENANT NOTAMMENT LES "AVIVES" DE 12 CENTIMETRES DE LARGE AU MOINS TELS QUE LES PLANCHES ET FEUILLETS, D'AUTRE PART LES "PETITS SCIAGES" , CEUX-CI S'ENTENDANT DES PRODUITS DE SCIERIE, OBTENUS A PARTIR DE SCIAGES BRUTS, TELS QUE NOTAMMENT LES "AVIVES" DE MOINS DE 12 CENTIMETRES DE LARGE ; QUE LADITE INSTRUCTION, APRES AVOIR RAPPELE QUE "LES PETITS SCIAGES CONSTITUENT DES PRODUITS DE SCIERIE PASSIBLES, EN DROIT STRICT, DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS POUR LEUR PRIX DE VENTE EN GROS" , A NEANMOINS ADMIS QUE, "POUR EVITER UNE SUTAXATION DES PETITS SCIAGES ET RAMENER LA BASE D'IMPOSITION A LA VALEUR DES SCIAGES BRUTS DONT ILS SONT TIRES LES DEBITS DE L'ESPECE SONT IMPOSES SUR 60 % SEULEMENT DE LEUR PRIX DE VENTE OU DE LEUR VALEUR D'UTILISATION LORSQU'ILS N'ONT PAS SUBI D'AUTRES OPERATIONS QUE LE SCIAGE" ;
CONS. QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS ANDRE FRERES" , OUTRE SON ACTIVITE D'EXPLOITANT FORESTIER, SE LIVRE A DES ACTIVITES DE SCIERIE QUI CONSISTENT, NOTAMMENT, A PRODUIRE, SANS AUTRE OPERATION QUE DES SCIAGES, DES PLANCHETTES DE 8 A 10 CENTIMETRES DE LARGE ET DE 0,6 A 0,8 CENTIMETRE D'EPAISSEUR ; QU'ELLE N'UTILISE PAS ELLE-MEME CES PLANCHETTES, MAIS LES VEND DIRECTEMENT A DES FABRICANTS D'EMBALLAGES, QUI A LEUR TOUR LES ASSEMBLENT POUR EN FAIRE DES CAISSETTES A FROMAGES OU A FRUITS ; QUE, QUELLES QUE SOIENT LES REGLES ET CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT DE CES OPERATIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES PLANCHETTES VENDUES PAR LA SOCIETE CONSTITUENT AINSI, AU REGARD DES TEXTES PRECITES RELATIFS AUX TAXES FORESTIERES, SINON DES PRODUITS BRUTS DE SCIERIE POUR LESQUELS CES TAXES DOIVENT ETRE ACQUITTEES SUR LE MONTANT DES VENTES, DU MOINS DES PRODUITS SEMI-FINIS POUR LESQUELS L'ASSIETTE DES TAXES FORESTIERES EST CONSTITUEE PAR LA VALEUR JUSTIFIEE DES PRODUITS BRUTS DE SCIERIE UTILISES OU, A DEFAUT, SELON LES ERREMENTS ADMIS PAR L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE PRECITEE, PAR LE MONTANT DES VENTES ATTENUE DE 40 % ; QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, ETABLIES SUR CETTE DERNIERE BASE, NE PEUVENT DONC QU'ETRE MAINTENUES DES LORS QUE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE AUTORISANT CETTE REFACTION FORFAITAIRE DE 40 % SUR LE MONTANT DES VENTES NE PREVOIT PAS DE MAJORATION DE CE TAUX DE 40 % DESTINEE A PRENDRE EN COMPTE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QUE LES PRIX DE VENTE PRATIQUES COUVRENT, OUTRE LA VALEUR DES PETITS SCIAGES AINSI VENDUS, LE COUT DES OPERATIONS ACCESSOIRES NECESSAIRES A LA PRESENTATION COMMERCIALE ET FACILITANT LA LIVRAISON DES PRODUITS ; QUE D'AILLEURS, SI CES OPERATIONS ETAIENT D'UNE NATURE ET D'UNE IMPORTANCE TELLES QU'ELLES CONFERERAIENT A LA SOCIETE REQUERANTE LA QUALITE DE FABRICANT DE PRODUITS EN BOIS, CE QUI N'EST PAS LE CAS, L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE, NE PREVOYANT EN CE QUI CONCERNE LES FABRICANTS AUCUNE METHODE DE DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION QUI FASSE REFERENCE AU PRIX DE VENTE DES PRODUITS FINIS, NE POURRAIT PAS DAVANTAGE ETRE UTILEMENT INVOQUEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE, QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUX TAXES FORESTIERES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 AVRIL 1971 ; REJET .

Références :

CGI 1613
CGI 1618 bis
CGI 1649 quinquiès E
CGIAN4 156
CGIAN4 159 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1979, n° 06702
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 24/01/1979

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