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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 10315

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10315
Numéro NOR : CETATEXT000007671078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-24;10315 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Dommages causés à des installations de télécommunications - Détérioration d'une conduite et d'un câble souterrains - Faute de l'administration non assimilable à un cas de force majeure.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE REPRESSIF - Faute de l'administration non assimilable à un cas de force majeure.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A RELAXE L'ENTREPRISE TARRIN DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE ELLE POUR AVOIR, AU COURS DE TRAVAUX EXECUTES PAR ELLE, ENDOMMAGE A REIMS UNE CONDUITE ET UN CABLE SOUTERRAINS DE TELECOMMUNICATIONS ; VU LES LOIS DU 28 PLUVIOSE AN VIII ET DU 22 FLOREAL AN X ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.71, R.43 ET R.44 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.71 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE TARRIN POUR AVOIR ENDOMMAGE UNE CONDUITE SOUTERRAINE DE TELECOMMUNICATION ET LE CABLE QU'ELLE CONTENAIT AU COURS DE TRAVAUX EFFECTUES A REIMS A L'ANGLE DE LA RUE DE VENISE ET DE LA RUE FOLLE PEINE ;
CONSIDERANT QUE POUR EXONERER L'ENTREPRISE TARRIN DE LA REPARATION DE CES DEGATS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'INEXACTITUDE DU PLAN UTILISE PAR CELLE-CI QUI, SELON ELLE, NE FAISAIT PAS RESSORTIR DE FACON SUFFISAMMENT CLAIRE QUE DEUX CONDUITES, SOLIDAIRES A QUELQUE DISTANCE DU LIEU DE L'ACCIDENT SE TROUVAIENT, EN CE LIEU, SEPAREES ; QU'IL RESULTE EN EFFET DE L'INSTRUCTION QUE CE PLAN, QUI AVAIT ETE FOURNI PAR LES SERVICES DU DISTRICT DE REIMS, SE PRESENTAIT SOUS UNE FORME DIFFICILEMENT LISIBLE NE COMPORTANT PAS TOUTES LES INDICATIONS NECESSAIRES SUR LE NOMBRE ET L'EMPLACEMENT DES CABLES OU CONDUITES EN SERVICE ; QUE TOUTEFOIS IL APPARTENAIT, DANS CES CONDITIONS, A L'ENTREPRISE TARRIN DE DEMANDER LA PRODUCTION D'UN PLAN CLAIR ET COMPLET ; QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ELLE NE SAURAIT UTILEMENT EXCIPER D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE TARRIN A PAYER A L'ETAT LE MONTANT NON CONTESTE DE LA REPARATION DE L'OUVRAGE ENDOMMAGE S'ELEVANT A 23 980,70 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'ETAT A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 23 980,70 F A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1976, JOUR DE L'ENREGISTREMENT DU DEFERE DU PREFET DE LA MARNE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE TARRIN EST CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 23 980,70 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1976. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Code des postes et télécommunications L71


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1979, n° 10315
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/01/1979

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