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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 janvier 1979, 00164

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00164
Numéro NOR : CETATEXT000007667387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;00164 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Appel d'un refus de sursis.

54-03-03, 54-05-05-02 Le requérant n'ayant pas fait appel du jugement qui a statué au fond sur sa requête, non-lieu à statuer sur l'appel qu'il a formé contre un jugement antérieur rejetant sa demande de sursis à exécution [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Appel d'un refus de sursis.

Références :


1. Cf. Pregnon et autres, 165, décision semblable du même jour


Texte :

REQUETE DE M. X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 29 MAI 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VENDEE A ACCORDE A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET D'ADMINISTRATION C. I. C. A. LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UN TERRAIN SIS QUAI DU BRISE-LAMES ET QUAI DES BOUCANIERS AUX SABLES-D'OLONNE, ENSEMBLE AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 4 JUILLET 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X..., L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT EN VENDEE ET LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 29 MAI 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VENDEE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET D'ADMINISTRATION C. I. C. A. ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975, CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORME PAR LES MEMES DEMANDEURS CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA VENDEE ; CONS. D'UNE PART QUE M. X... N'AYANT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1975, CELUI-CI EST DEVENU DEFINITIF A SON EGARD ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A PLUS LIEU DE STATUER SUR L'APPEL QU'IL A FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION ; CONS. D'AUTRE PART QUE PAR UNE DECISION EN DATE DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE L'APPEL FORME PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT EN VENDEE ET LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE CONTRE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1975 ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A PAS NON PLUS LIEU DE STATUER SUR L'APPEL QUE CES ASSOCIATIONS ONT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1975 ; NON LIEU A STATUER .


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 00164
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

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