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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 janvier 1979, 00444

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00444
Numéro NOR : CETATEXT000007666555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;00444 ?

Analyses :

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Responsabilité sans faute - Absence.

02, 60-01-02-01, 60-04-01-05 Préfet ayant modifié par un arrêté la règlementation de l'affichage dans une ville et ses environs et mis en demeure une société de supprimer les dispositifs qu'elle exploitait dans des conditions non conformes à cet arrêté. Les dispositifs ainsi supprimés ne représentant qu'une faible part des installations que la société exploitait dans la ville et ses environs, le préjudice résultant de leur suppression n'a pas, en l'espèce, un caractère de gravité tel que l'égalité devant les charges publiques puisse être regardée comme ayant été rompue au détriment de la société. Absence de droit à indemnité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques - Absence - Réglementation de la publicité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Absence - Réglementation de la publicité.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE CONDAMNANT L'ETAT A PAYER A LADITE SOCIETE UNE INDEMNITE DE 22 000 F ET DES INTERETS SIMPLES ET COMPENSES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AFIN D'EVITER LA PROLIFERATION DES PANNEAUX PUBLICITAIRES A L'APPROCHE DES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER, LE PREFET DE L'ISERE A, PAR UN ARRETE DU 11 JANVIER 1968 MODIFIE LA REGLEMENTATION DE L'AFFICHAGE DANS LA VILLE DE GRENOBLE ET SES ENVIRONS, TELLE QU'ELLE RESULTAIT, A CETTE DATE, D'UN ARRETE DU 29 FEVRIER 1960, ET MIS LA SOCIETE "AVENIR-PUBLICITE" EN DEMEURE, LE 20 FEVRIER 1968, D'AVOIR A SUPPRIMER, DANS UN DELAI DE DIX JOURS, LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES QU'ELLE EXPLOITAIT DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DES ARRETES DES 29 FEVRIER 1960 ET 11 JANVIER 1968 ; QUE LA SOCIETE "AVENIR-PUBLICITE" SOUTIENT QU'ELLE A, DE CE FAIT, SUBI DANS L'INTERET GENERAL UNE CHARGE QUI NE LUI INCOMBAIT PAS NORMALEMENT ET QUI DOIT ETRE SUPPORTEE PAR LA COLLECTIVITE ; CONS. , D'UNE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE POUR LES DISPOSITIFS QU'ELLE AVAIT INSTALLES EN INFRACTION A L'ARRETE DU 29 FEVRIER 1960 ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE DANS DES CONDITIONS CONFORMES A L'ARRETE DU 29 FEVRIER 1960 ET SUPPRIMES EN EXECUTION DE L'ARRETE DU 11 JANVIER 1968 NE REPRESENTENT QU'UNE FAIBLE PARTIE DES INSTALLATIONS QUE LA SOCIETE REQUERANTE EXPLOITANT DANS LA VILLE DE GRENOBLE ET SES ENVIRONS ; QU'AINSI, LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ENLEVEMENT DE CES DISPOSITIFS N'A PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QUE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES PUISSE ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE ROMPUE AU DETRIMENT DE LA SOCIETE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "AVENIR-PUBLICITE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN CONDAMNANT L'ETAT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 MAI 1975, A LUI PAYER UNE SOMME DE 22 000 FRANCS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AURAIT FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU DOMMAGE INDEMNISABLE ; QU'EN REVANCHE, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EST FONDE A DEMANDER, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ET LE REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE "AVENIR-PUBLICITE" DES SOMMES, EN PRINCIPAL ET INTERETS, QUI LUI ONT ETE VERSEES EN EXECUTION DUDIT JUGEMENT, AINSI QUE LE PAIEMENT DES INTERETS DE CES SOMMES A COMPTER DU JOUR OU ELLES ONT ETE REGLEES A LA SOCIETE REQUERANTE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 28 MAI 1975 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1RE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA REQUETE ET DE LA DEMANDE ; REMBOURSEMENT A L'ETAT PAR LA SOCIETE "AVENIR-PUBLICITE" DES SOMMES, EN PRINCIPAL ET INTERETS, QUI LUI ONT ETE VERSEES EN EXECUTION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1975, AVEC LES INTERETS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE .

Références :

LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 00444
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

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