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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 janvier 1979, 01485

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01485
Numéro NOR : CETATEXT000007667403 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;01485 ?

Analyses :

RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaire du ministre de l'équipement et du logement du 30 novembre 1971.

54-07-02-04-01, 68-03-07-02 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle l'administration s'abstient de prononcer un sursis à statuer en application des dispositions de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Urbanisme - Sursis à statuer.

01-01-05-03-02, 68-03-03-01 La circulaire du ministre de l'équipement et du logement en date du 30 novembre 1971, relative aux formes d'urbanisation adaptées aux villes moyennes, n'a pas un caractère règlementaire [RJ2].

RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Circulaire ministérielle du 30 novembre 1971 - Caractère non réglementaire.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle restreint - Sursis à statuer.

Références :


1. COMP. Loukin, S., 1955-11-12, p. 540. 2. Cf. Association de défense de l'environnement en Vendée et autre, 1486, décision semblable du même jour


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT EN VENDEE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 MAI 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VENDEE ACCORDE A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET D'ADMINISTRATION C. I. C. A. LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UN TERRAIN SIS QUAI DU BRISE-LAMES ET QUAI DES BOUCANIERS AUX SABLES D'OLONNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, "LORSQUE L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST PRESCRIT, OU LORSQUE LA MODIFICATION D'UN PLAN APPROUVE OU D'UN PLAN RENDU PUBLIC A ETE ORDONNEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT DES CONSTRUCTIONS INSTALLATIONS OU OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE OU A RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU PLAN" ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN S'ABSTENANT D'USER DE CETTE FACULTE, LE PREFET DE LA VENDEE N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-35 DU MEME CODE, RENDU APPLICABLE PAR LES ARTICLES L. 124-1 ET R. 124-2 AUX PLANS D'URBANISME APPROUVES AVANT LE 1ER JUILLET 1971, "LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN EN COURS DE MODIFICATION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR DES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES A CES DISPOSITIONS S'IL ESTIME QUE CES TRAVAUX SERONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS MODIFIE" ; QUE SI L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUIN 1971 APPROUVANT LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DES SABLES D'OLONNE ET LE PLAN COMPLEMENTAIRE DU QUARTIER DE LA CHAUME A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 30 JANVIER 1975 DEVENU DEFINITIF, L'ARRETE PREFECTORAL DU MEME JOUR APPROUVANT LE PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DES PAYS D'OLONNE, NE L'A PAS ETE ; QU'AINSI LA MISE EN REVISION DE CE DERNIER PLAN, ORDONN EE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 29 NOVEMBRE 1971, AUTORISAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PREFET DE LA VENDEE A FAIRE APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE DE L'ARTICLE R. 123-35 ; QUE LES ASSOCIATIONS REQUERANTES NE PEUVENT UTILEMENT FAIRE VALOIR QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 29 MAI 1974 A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET D'ADMINISTRATION C. I. C. A. COMPORTERAIT UNE DEROGATION AU PLAN COMPLEMENTAIRE DU QUARTIER DE LA CHAUME LEQUEL A, COMME IL A ETE DIT PLUS HAUT, ETE ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CE PERMIS ETAIT COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU GROUPEMENT D'URBANISME DES PAYS D'OLONNE EN COURS D'ETUDE, TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE DEFINIES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL CONSTITUE A CET EFFET ET APPROUVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DES SABLES D'OLONNE LE 15 MAI 1974 ;
CONS. QUE D'APRES L'ARTICLE R. 110-1 DU CODE DE L'URBANISME LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 110-2 A R. 110-24 DE CE CODE NE S'APPLIQUENT QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS, DONT LES PLANS D'URBANISME ; QUE LE PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DES PAYS D'OLONNE COMPORTE, EN CE QUI CONCERNE L'IMPLANTATION ET LE VOLUME DES CONSTRUCTIONS, DES REGLES DIFFERENTES DE CELLES RESULTANT DES ARTICLES R. 110-2 A R. 110-24 DU CODE ; QUE LES DISPOSITIONS DE CES DERNIERS ARTICLES N'ETAIENT DONC PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ET QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES REGLES POSEES, QUANT A LA NATURE ET A L'IMPLANTATION DES IMMEUBLES, PAR LA REGLEMENTATION LOCALE N'ONT PAS ETE MECONNUES ; CONS. QU'EN EGARD AUX PRECAUTIONS PRISES PAR LES AUTEURS DU PROJET POUR EVITER QUE LES BATIMENTS, QUI DOIVENT ETRE CONSTRUITS DANS UN QUARTIER OU IL EXISTE DEJA DES IMMEUBLES IMPORTANTS, NE PRESENTENT UN ASPECT EXAGEREMENT MASSIF, L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE PREFET DE LA VENDEE POUR ESTIMER QUE LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX PAYSAGES NATURELS OU A L'INTERET ET AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS N'EST PAS MANIFESTEMENT ERRONEE ; CONS. QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1971, RELATIVE AUX FORMES D'URBANISATION ADAPTEES AUX VILLES MOYENNES, N'A PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LES ASSOCIATIONS REQUERANTES NE PEUVENT UTILEMENT EN INVOQUER LA MECONNAISSANCE ; CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT EN VENDEE ET LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; REJET .

Références :

Code de l'urbanisme L123 [1974]
Code de l'urbanisme L124-1 EC2
Code de l'urbanisme R110-1, R110-2 à R110-24
Code de l'urbanisme R123-35
Code de l'urbanisme R124-2 EC2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 01485
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

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