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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 janvier 1979, 02200

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02200
Numéro NOR : CETATEXT000007667450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;02200 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS - Réserves - Réserves impliquant la présentation d'un nouveau projet - Illégalité du permis.

68-03-02-07 Permis de construire un immeuble délivré sous réserve que, préalablement à l'exécution des travaux, des plans rectificatifs tenant compte des observations suivantes soient remis à l'architecte en chef de la construction : suppression du septième étage du bâtiment sur rue ; implantation du bâtiment en façade à l'alignement actuel de la voie ; réalisation d'une transparence au rez-de-chaussée sur les deux cinquièmes de la largeur de la parcelle ; mise au point de la façade s'intégrant convenablement dans le site environnant. A cet effet le constructeur ou son architecte devait prendre contact avec le représentant du ministère des affaires culturelles et l'architecte en chef de la construction. Du fait de ces réserves dont dépendaient les dimensions, l'emplacement et l'aspect extérieur du bâtiment sur rue, la mise en conformité des plans, dont la réalisation impliquait notamment de nouveaux contacts entre le constructeur, les services compétents des affaires culturelles et l'architecte en chef de la construction, nécessitait la présentation d'un nouveau projet. Le Préfet n'a pu légalement, dans ces conditions, délivrer le permis de construire. Annulation [RJ1].

Références :


1. Cf. Rouge et autres, 1972-05-05, p. 349


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL", DONT LE SIEGE EST 43 RUE DUMONT-D'URVILLE A PARIS 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 25 AOUT 1972 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER ... 7EME , ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DE MLLE X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 25 AOUT 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A AUTORISE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ... A PARIS, PREVOIT, EN SON ARTICLE 3, QUE 1ER PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST ACCORDE QUE SOUS RESERVE NOTAMMENT QUE "PREALABLEMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX, DES PLANS RECTIFICATIFS TENANT COMPTE DES OBSERVATIONS SUIVANTES DEVRONT ETRE REMIS A M. L'ARCHITECTE VOYER EN CHEF DE LA CONSTRUCTION 1 SUPPRESSION DU 7EME ETAGE DU BATIMENT SUR LA RUE OUDINOT, 2 IMPLANTATION DU BATIMENT EN FACADE A L'ALIGNEMENT ACTUEL DE LA VOIE, 3 REALISATION D'UNE TRANSPARENCE AU REZ-DE-CHAUSSEE SUR LES DEUX CINQUIEMES DE LA LARGEUR DE LA PARCELLE, 4 MISE AU POINT DE LA FACADE SUR LA RUE OUDINOT S'INTEGRANT CONVENABLEMENT DANS LE SITE ENVIRONNANT . A CET EFFET, LE CONSTRUCTEUR OU SON ARCHITECTE DEVRA PRENDRE CONTACT AVEC LE REPRESENTANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES ET L'ARCHITECTE VOYER EN CHEF DE LA CONSTRUCTION" ;
QUE, DU FAIT DE CES RESERVES DONT DEPENDAIENT LES DIMENSIONS, L'EMPLACEMENT ET L'ASPECT EXTERIEUR DU BATIMENT SUR RUE, LA MISE EN CONFORMITE DES PLANS, DONT LA REALISATION IMPLIQUAIT NOTAMMENT DE NOUVEAUX CONTACTS ENTRE LE CONSTRUCTEUR ET LES SERVICES COMPETENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES ET L'ARCHITECTE VOYER EN CHEF DE LA CONSTRUCTION, NECESSITAIT LA PRESENTATION D'UN NOUVEAU PROJET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET DE PARIS N'A PU LEGALEMENT DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL", VENANT AUX DROITS DE L'ASSOCIATION IMMOBILIERE D'ATHIS-MONS, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 5 JANVIER 1976 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 25 AOUT 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE "LE MARECHAL" EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 02200
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

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