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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 janvier 1979, 02201

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02201
Numéro NOR : CETATEXT000007667417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;02201 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Préfet - Compétence ratione temporis - Incompétence pour revenir sur un refus d'autorisation de transformation d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de recours hiérarchique.

01-02-03, 38-01, 41-01 Les dispositions des 2ème et 3ème alinéas de l'article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 réservent au seul ministre chargé des monuments historiques le pouvoir d'arrêter définitivement, sous le contrôle du juge, la position de l'administration par une décision explicite ou implicite prise dans le délai de trois mois. Le recours hiérarchique formé le 5 juin 1972 contre une décision du 7 avril par laquelle le Préfet de Paris avait refusé l'autorisation de démolir des immeubles situés dans le périmètre de protection de divers monuments historiques ayant eu pour effet de dessaisir le Préfet, celui-ci n'était plus compétent, à la date du 18 septembre, pour revenir sur sa décision initiale et accorder cette autorisation. Annulation de l'arrêté du Préfet de Paris du 18 septembre 1972 en tant qu'il porte autorisation de démolir au titre de la loi du 31 décembre 1913 [RJ1].

RJ1 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Autorisation de démolir un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un monument historique - Recours hiérarchique - Effets.

RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Protection - Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un monument - Autorisation de transformation - Recours hiérarchique - Effets.

Références :


1. Cf. Gallet et autres, S., 1974-06-28, p. 381 ; RAPPR. S.C.I. "Le Maréchal", 5746 et 5747, du même jour


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL" DONT LE SIEGE EST ... XVIEME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1972 AUTORISANT LA DEMOLITION D'UN ENSEMBLE DE BATIMENTS 23 RUE OUDINOT, VIIE, EN TANT QUE CET ARRETE PORTE AUTORISATION DE DEMOLIR AU TITRE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DE MLLE X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR LE PREFET DE PARIS LE 25 AOUT 1972 AIT REMPLI LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 POUR TENIR LIEU D'AUTORISATION DE DEMOLITION, IL A ETE ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI EN A PRONONCE L'ANNULATION PAR JUGEMENT DU 5 JANVIER 1976, CONFIRME PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DE CE JOUR ; QU'AINSI, LA DELIVRANCE DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE N'A PAS RENDU INUTILE ET PRIVE DE TOUTE PORTEE L'AUTORISATION DE DEMOLITION ACCORDEE PAR LE PREFET DE PARIS LE 18 SEPTEMBRE 1972 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 13 TER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, L'AUTORISATION EXIGEE POUR TOUT TRAVAIL A AFFECTER L'ASPECT D'UN IMMEUBLE SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT, EST DELIVREE PAR LE PREFET, APRES AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE OU DE L'ARCHITECTE DEPARTEMENTAL DES MONUMENTS HISTORIQUES ; QU'AUX TERMES DES 2E ET 3E ALINEAS DU MEME ARTICLE, "SI LE PREFET N'A PAS NOTIFIE SA REPONSE AUX INTERESSES DANS LE DELAI DE 40 JOURS A DATER DU DEPOT DE LEUR DEMANDE OU SI CETTE REPONSE NE LEUR DONNE PAS SATISFACTION, ILS PEUVENT SAISIR LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS DANS LES 2 MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA REPONSE DU PREFET OU L'EXPIRATION DU DELAI DE 40 JOURS IMPARTI AU PREFET POUR EFFECTUER LADITE NOTIFICATION. LE SECRETAIRE D'ETAT STATUE. SI SA DECISION N'A PAS ETE NOTIFIEE AUX INTERESSES DANS LE DELAI DE 3 MOIS A PARTIR DE LA RECEPTION DE LEUR DEMANDE, CELLE-CI EST CONSIDEREE COMME REJETEE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES RESERVENT AU SEUL MINISTRE CHARGE DE MONUMENTS HISTORIQUES LE POUVOIR D'ARRETER DEFINITIVEMENT, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, LA POSITION DE L'ADMINISTRATION PAR UNE DECISION EXPLICITE PRISE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE DEMOLIR LES IMMEUBLES, SIS ... LE PERIMETRE DE PROTECTION DE DIVERS MONUMENTS HISTORIQUES A ETE ADRESSEE AU PREFET DE PARIS LE 10 MARS 1972 ; QUE LE PREFET A REFUSE D'ACCORDER CETTE AUTORISATION PAR UNE DECISION DU 7 AVRIL CONTRE LAQUELLE UN RECOURS HIERARCHIQUE A ETE PRESENTE LE 5 JUIN ; QUE CE RECOURS AYANT EU POUR EFFET DE DESSAISIR LE PREFET DE PARIS, CELUI-CI N'ETAIT PLUS COMPETENT, A LA DATE DU 18 SEPTEMBRE, POUR REVENIR SUR SA DECISION INITIALE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL" N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 18 SEPTEMBRE 1972 EN TANT QU'IL PORTE AUTORISATION DE DEMOLIR AU TITRE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL" EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

LOI 1913-12-31 art. 13 bis, art. 13 ter AL. 1, 2 et 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 02201
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

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