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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1979, 04070

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04070
Numéro NOR : CETATEXT000007667493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;04070 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence - Commune ayant esté en justice aux lieu et place d'un bureau d'aide sociale.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN SEINE-SAINT-DENIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION DU MAIRE DE LIVRY-GARGAN, PRESIDENT DU BUREAU D'AIDE-SOCIALE, EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1971, PRONONCANT LE LICENCIEMENT DE MME X... DE SON EMPLOI D'AIDE-MENAGERE A DOMICILE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN EST DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MAIRE DE LIVRY-GARGAN, PRESIDENT DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE, LICENCIANT MME X... DE SES FONCTIONS D'AIDE-MENAGERE DU BUREAU D'AIDE-SOCIALE ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE PRISE AU NOM ET POUR LE COMPTE DU BUREAU D'AIDE-SOCIALE DE LIVRY-GARGAN, EMPLOYEUR DE MME X... ; QUE LES BUREAUX D'AIDE-SOCIALE, REGIS PAR LES ARTICLES 136 A 140 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE-SOCIALE, SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET A LA COMMUNE OU AU GROUPEMENT DE COMMUNES DONT ILS DEPENDENT D'ESTER EN JUSTICE EN LEUR LIEU ET PLACE ; QU'AINSI LA VILLE DE LIVRY-GARGAN EST SANS QUALITE ET PAR SUITE, SANS INTERET POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE SA REQUETE DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE LIVRY-GARGAN EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 136
Code de la famille et de l'aide sociale 137
Code de la famille et de l'aide sociale 138
Code de la famille et de l'aide sociale 139
Code de la famille et de l'aide sociale 140


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 04070
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

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