Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 janvier 1979, 04259

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04259
Numéro NOR : CETATEXT000007667503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;04259 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Elaboration - Plan d'occupation des sols - Nécessité d'une publicité préalable à l'ouverture de l'enquête publique.

68-01 Un plan d'occupation des sols ne peut être légalement approuvé, en vertu de l'article L.123-3 du code de l'urbanisme, que si, après avoir été soumis pour avis au conseil municipal, puis rendu public avec l'avis de ce conseil, il est ensuite soumis à l'enquête publique. Le préfet ne peut dès lors, en aucun cas, fixer, pour l'ouverture de l'enquête, une date antérieure à celle de l'achèvement des formalités de publicité auxquelles il a prévu de soumettre le plan et ses annexes. Les insertions dans deux journaux locaux prévues en l'espèce par l'arrêté rendant public le plan ayant été faites les 11 et 13 avril 1974, l'enquête publique ne pouvait régulièrement commencer avant le 14 avril. L'enquête ouverte dès le 11 avril et dont la durée a été fixée au minimum réglementaire n'as pas été régulière. Annulation de l'arrêté approuvant le plan.


Texte :

REQUETE DE M. ET MME Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 20 JUIN 1975 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PORNICHET, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET N 59-701 DU 6 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS NE PEUT ETRE LEGALEMENT APPROUVE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 123-3 DU CODE DE L'URBANISME, QUE SI, APRES AVOIR ETE SOUMIS POUR AVIS AU CONSEIL MUNICIPAL, PUIS RENDU PUBLIC AVEC L'AVIS DE CE CONSEIL, IL EST ENSUITE SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SOIT QU'IL PRESCRIVE LA PUBLICITE DU PLAN ET L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE PAR UN MEME ARRETE, COMME L'Y AUTORISE L'ARTICLE R. 123-8, ALINEA 2, SOIT QU'IL PREFERE REGLER LA PUBLICITE ET L'ENQUETE PAR DEUX ARRETES SUCCESSIFS, LE PREFET NE PEUT, EN AUCUN CAS, FIXER, POUR L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'ACHEVEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE AUXQUELLES IL A PREVU DE SOUMETTRE LE PLAN ET SES ANNEXES ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INSERTIONS DANS LES JOURNAUX OUEST-FRANCE ET L'ECHO DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE, PREVUES PAR L'ARRETE EN DATE DU 18 MARS 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A DECIDE DE RENDRE PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PORNICHET, ONT ETE FAITES DANS LES EDITIONS DE CES JOURNAUX MISES EN VENTE LES 11 ET 13 AVRIL 1974 ; QU'AINSI, L'ENQUETE PUBLIQUE NE POUVAIT REGULIEREMENT COMMENCER AVANT LE 14 AVRIL ; QUE PAR SUITE, CETTE ENQUETE, OUVERTE DES LE 11 AVRIL 1974 EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 27 MARS 1974 ET DONT LA DUREE A ETE FIXEE AU MINIMUM REGLEMENTAIRE N'A PAS ETE REGULIERE ; QUE LES REQUERANTS SONT DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 20 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PORNICHET ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES SOMMES QUI ONT ETE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code de l'urbanisme L123-3
Code de l'urbanisme R123-8 AL. 2
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 04259
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.