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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 janvier 1979, 04271, 04425 et 05116

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Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04271;04425;05116
Numéro NOR : CETATEXT000007685811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;04271 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Commission nationale de l'hospitalisation - Autorisations de création d'établissements sanitaires privés - Transformation de lits.

01-03-02-02, 61-04 L'article 31-I de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, qui soumet à autorisation "la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation", et le décret du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations prévues par cet article, sont applicables non seulement dans le cas d'une augmentation de la capacité totale de l'établissement, mais également dans l'hypothèse où, du fait de la suppression ou de la réduction de services existants, de nouveaux services peuvent être créés sans que cette capacité s'en trouve affectée. Annulation de la décision par laquelle le ministre de la Santé a autorisé la création par une société de 30 lits de chirurgie générale, appelés à remplacer 30 lits de chirurgie pulmonaire, sans avoir consulté la commission nationale de l'hospitalisation.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Création ou extension - Autorisations [art - 31 de la loi du 31-12-1970] - Champ d'application.


Texte :

VU 1 SOUS LE N 4 271, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SA DECISION DU 17 MAI 1974 AUTORISANT LE SANATORIUM MEDICO-CHIRURGICAL DES PYRENEES A TRANSFORMER 30 LITS DE CHIRURGIE PULMONAIRE EN 30 LITS DE CHIRURGIE GENERALE, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE PAU TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
VU 2 SOUS LE N 4 425, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DU SANATORIUM MEDICO-CHIRURGICAL DES PYRENEES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS ... A PAU PYRENEES ATLANTIQUES LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 27 AOUT ET 22 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 17 MAI 1974 AUTORISANT LE SANATORIUM MEDICO-CHIRURGICAL DES PYRENEES A TRANSFORMER 30 LITS DE CHIRURGIE PULMONAIRE EN 30 LITS DE CHIRURGIE GENERALE, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE PAU TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
VU 3 SOUS LE N 5 116, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SANATORIUM DES PYRENEES, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 22 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE LE SURSIS EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE SOUS LE N 4 425 ;
VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LES DECRETS NS 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972, 73-54 DU 11 JANVIER 1973 ET 73-926 DU 9 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET LA REQUETE N 4425 DE LA SOCIETE ANONYME "SANATORIUM MEDICO-CHIRURGICAL LES PYRENEES" SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QUE LA REQUETE N 5116, PRESENTEE PAR LA MEME SOCIETE TEND A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CE RECOURS ET CES REQUETES POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET LA REQUETE N 4425 : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE "SANATORIUM MEDICO-CHIRURGICAL LES PYRENEES" D'UNE IRREGULARITE PRETENDUE DU JUGEMENT ATTAQUE N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LA PERTINENCE ; QUE CE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 31-1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, QUI SOUMET A AUTORISATION "LA CREATION ET L'EXTENSION DE TOUT ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE COMPORTANT DES MOYENS D'HOSPITALISATION" , ET LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972, RELATIF AUX AUTORISATIONS PREVUES PAR CET ARTICLE, SONT APPLICABLES, NON SEULEMENT DANS LE CAS D'UNE AUGMENTATION DE LA CAPACITE TOTALE DEE X..., MAIS EGALEMENT DANS L'HYPOTHESE OU, DU FAIT DE LA SUPPRESSION OU DE LA REDUCTION DE SERVICES EXISTANTS, DE NOUVEAUX SERVICES PEUVENT ETRE CREES SANS QUE CETTE CAPACITE S'EN TROUVE AFFECTEE ;
QU'AINSI, NI LA CIRCONSTANCE QUE LES 30 LITS DE CHIRURGIE GENERALE QUE LA SOCIETE "SANATORIUM MEDICO-CHIRURGICAL LES PYRENEES" A ETE AUTORISEE A CREER ETAIENT APPELES A REMPLACER 30 LITS DE CHIRURGIE PULMONAIRE, NI LE FAIT QUE LA COMMISSION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONSULTEE SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A LA TRANSFORMATION DE 20 LITS DE CHIRURGIE PULMONAIRE EN LITS DE CHIRURGIE CARDIO-VASCULAIRE ET DE CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE, NE DISPENSAIENT LE MINISTRE DE LA SANTE, AVANT DE PRENDRE LA DECISION DU 17 MAI 1974 AUTORISANT LA CREATION DES 30 LITS DE CHIRURGIE GENERALE, D'OBSERVER LA PROCEDURE ORGANISEE PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ET, NOTAMMENT DE RECUEILLIR A NOUVEAU L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 1ER JUIN 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A FAIT DROIT A LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE PAU TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 17 MAI 1974 ;
SUR LA REQUETE N 5116 : CONSIDERANT QU'IL EST STATUE PAR LA PRESENTE DECISION SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET LA REQUETE DE LA SOCIETE "SANATORIUM MEDICO=CHIRURGICAL LES PYRENEES" DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 1ER JUIN 1976 ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 5116, QUI TENDENT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT, SONT DEVENUES SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER 3 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 5116 DE LA SOCIETE "SANATORIUM MEDICO-CHIRURGICAL LES PYRENEES". ARTICLE 2. -LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET LA REQUETE N 4425 DE LA SOCIETE "SANATORIUM MEDICO-CHIRURGICAL LES PYRENEES" SONT REJETES. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.

Références :

Décret 72-923 1972-09-28
LOI 70-1318 1970-12-31 art. 31 1 réforme hospitalière


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 04271;04425;05116
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

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