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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 janvier 1979, 05065

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05065
Numéro NOR : CETATEXT000007669245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;05065 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Medecin - Annonces publicitaires.

55-04-02-01 Est de nature à justifier une sanction disciplinaire la circonstance qu'un médecin était informé de l'insertion dans deux journaux d'annonces publicitaires relatives à l'application de méthodes de rajeunissement dans un centre dont l'adresse et les numéros de téléphone étaient ceux de son cabinet, alors même qu'il n'aurait pas été l'auteur de ces annonces.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. LUDWIG Z... , DOCTEUR, DEMEURANT ... A PARIS 9EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION RENDUE A SON PREJUDICE LE 22 SEPTEMBRE 1976 PAR LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS QUI A CONFIRME LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE, PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1976 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE L'ORDRE DES MEDECINS : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QUE L'ANNONCE PORTEE DANS LE JOURNAL "MARIE-CLAIRE" , SUR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REGION PARISIENNE S'EST NOTAMMENT FONDE POUR LUI INFLIGER UNE SANCTION, FIGURAIT DANS LE DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DE M. LUDWIG Y... A L'INTERVENTION DE LA SANCTION LITIGIEUSE ; QU'AINSI BIEN QUE LA PLAINTE DEPOSEE A L'ENCONTRE DE M. X... NE FIT PAS ETAT DE CETTE ANNONCE, L'INTERRESSE AVAIT ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER SUR CELLE-CI ; QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUE ;
SUR LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DE M. X... : CONSIDERANT QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A RELEVE DANS SA DECISION QU'IL N'AVAIT PU ETRE PROCEDE A L'INSU DU DOCTEUR X... A L'INSERTION DANS DEUX JOURNAUX, D'ANNONCES PUBLICITAIRES RELATIVES A L'APPLICATION DE METHODES DE RAJEUNISSEMENT DANS UN CENTRE DENOMME "CENTRE SAINT GEORGES" DONT L'ADRESSE ET LES NUMEROS DE TELEPHONE ETAIENT CEUX DU CABINET DU PRATICIEN EN CAUSE ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT EN ESTIMANT QU'IL SUFFISAIT POUR JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE QUE LE REQUERANT FUT INFORME DES ANNONCES SUSMENTIONNEES SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'IL EN FUT L'AUTEUR ; QUE, D'AUTRE PART, L'INEXACTITUDE DES FAITS SUR LESQUELS S'EST FONDEE LA SECTION DISCIPLINAIRE NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 05065
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

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