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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 janvier 1979, 05644

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05644
Numéro NOR : CETATEXT000007667508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;05644 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Motif d'intérêt général - Absence.

68-01-02-03, 68-03-03-02 Par un arrêté du 7 août 1973 accordant le permis de construire un ensemble immobilier, le préfet a autorisé un dépassement de gabarit d'îlot de deux mètres par dérogation aux dispositions de l'article 18 du règlement d'urbanisme de la ville de Paris selon lesquelles "sur les voies de largeur inférieure à 12 mètres, la hauteur H de la verticale du gabarit est égale à la largeur L de la voie". Cette dérogation n'ayant pas été accordée pour un motif d'intérêt général, annulation du permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plans d'urbanisme - Paris - Dérogation illégale.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL", DONT LE SIEGE EST 43 RUE DUMONT-D'URVILLE A PARIS 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 7 AOUT 1973 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER ... 7EME , ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DE MLLE X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 7 AOUT 1973 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER ... A PARIS 7E , LE PREFET DE PARIS A AUTORISE UN DEPASSEMENT DE GABARIT D'ILOT DE DEUX METRES PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS SELON LESQUELLES "SUR LES VOIES DE LARGEUR INFERIEURE A 12 METRES, LA HAUTEUR H DE LA VERTICALE DU GABARIT EST EGALE A LA LARGEUR L DE LA VOIE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DEROGATION, QUI D'AILLEURS N'A PU TROUVER AUCUNE JUSTIFICATION D'ORDRE ARCHITECTURAL DANS LA SITUATION DE L'IMMEUBLE PROJETE PAR RAPPORT AUX IMMEUBLES VOISINS, N'A PAS ETE ACCORDEE POUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 7 AOUT 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL" EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 05644
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau,
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

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