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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 janvier 1979, 05746 et 05747

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Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05746;05747
Numéro NOR : CETATEXT000007669292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;05746 ?

Analyses :

RJ1 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Autorisation de démolir - Contentieux - Non-lieu.

38-01, 54-05-05-02 Tribunal administratif ayant, par un jugement du 5 janvier 1976, rejeté des requêtes tendant à l'annulation d'un arrêté du Préfet de Paris du 18 septembre 1972 en tant qu'il accordait à une société une autorisation de démolir au titre de l'article 340-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation et de l'article 11 de la loi du 1er septembre 1948. La requête dirigée par cette société contre des décisions du Préfet en date du 19 juillet 1974 et du ministre de l'équipement en date du 6 décembre 1974 refusant de lui accorder, au titre des mêmes dispositions, une autorisation de démolir dont elle demeurait légalement titulaire, était dès lors devenue sans objet le 28 octobre 1976, date à laquelle le tribunal administratif a statué sur son bien-fondé. Annulation du jugement du tribunal administratif et non-lieu [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Intervention d'une décision juridictionnelle - Rejet d'une requête contre une autorisation rendant sans objet la requête formée contre le refus ultérieur de la même autorisation.

Références :


1. RAPPR. S.C.I. "Le Maréchal", 2201, du même jour


Texte :

VU 1 SOUS LE N 5 746, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL" , DONT LE SIEGE EST A PARIS, 43 RUE DUMONT-D'URVILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1977 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 19 JUILLET 1974 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE DEMOLIR LES BATIMENTS SIS ... ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE DU RECOURS HIERARCHIQUE ADRESSE LE 12 AOUT 1974, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
VU 2 SOUS LE N 5 747, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL" , LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 17 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 19 JUILLET 1974 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE DEMOLIR LES BATIMENTS SIS ... ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1974, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LLE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDENT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 REJETANT LES REQUETES DIRIGEES CONTRE LES REFUS OPPOSES A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE DEMOLIR DES BATIMENTS, SIS ... A PARIS, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL" LE 2 JUILLET 1974 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE L'AUTORISATION DE DEMOLIR SOLLICITEE AU TITRE DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE DES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE DEMOLIR ACCORDEE LE 18 SEPTEMBRE 1972, EN TANT QUE CELLE-CI SE RAPPORTAIT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR ET DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL A MIS FIN AUX EFFETS DE LA DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1974, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, AVAIT ORDONNE QU'IL FUT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1972 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 19 JUILLET 1974 ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1974 REFUSANT D'ACCORDER A LA SOCIETE UNE AUTORISATION DE DEMOLIR AU TITRE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSVISEES, DONT ELLE DEMEURAIT LEGALEMENT TITULAIRE, ETAIT DEVENUE SANS OBJET A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR SON BIEN FONDE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DOIT ETRE ANNULE ; QUE, POUR LES MEMES MOTIFS, IL N'Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS REFUSANT D'ACCORDER L'AUTORISATION DE DEMOLIR ;
EN CE QUI CONCERNE L'AUTORISATION DE DEMOLIR SOLLICITEE AU TITRE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DE CE JOUR, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 7 AOUT 1973 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER ... A PARIS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL" NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE SE PREVALOIR D'UN DROIT TIRE DUDIT ARRETE EN DATE DU 7 AOUT 1973 POUR ETABLIR L'ILLEGALITE DU REFUS OPPOSE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE DEMOLIR PRESENTEE LE 2 JUILLET 1974 AU TITRE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER CE REFUS ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DANS L'AFFAIRE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 2874 DE 1974 : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA Loi DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LE MARECHAL" LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 RENDU DANS L'AFFAIRE ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 2874 DE 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LE MARECHAL" TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 19 JUILLET 1974 EN TANT QUE CELUI-CI A REFUSE AU TITRE DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'AUTORISATION DE DEMOLIR LES BATIMENTS - SIS ..., D'AUTRE PART DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1974 REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE DIRIGE CONTRE CET ARRETE.
ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 5747 DE LA SOCIETE "LE MARECHAL" EST REJETE. ARTICLE 4 - LA REQUETE 5746 TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 RENDU DANS L'AFFAIRE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 2875 DE 1974 EST REJETEE. ARTICLE 5 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DANS L'AFFAIRE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 2874 DE 1974 SONT MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LE MARECHAL". ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.

Références :

Code de l'urbanisme 340-2
Loi 1913-12-31
Loi 1948-09-01 art. 11
Loi 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 05746;05747
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

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