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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1979, 06086

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06086
Numéro NOR : CETATEXT000007669312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;06086 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Prorogation - Loi du 27 décembre 1974.

68-03-02-05 En application de l'article 8 de la loi du 27 décembre 1974, le délai d'instruction d'une demande de permis de construire qui expirait normalement le 5 décembre 1974 s'est trouvé prolongé d'une durée équivalente à la période du 14 octobre au 31 décembre 1974, soit jusqu'au 24 février 1975.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE FRAGONARD" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A REJETE SA DEMANDE DE MODIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 11 MARS 1971, DEPOSEE LE 30 JUILLET 1974 ET RECUE A LA PREFECTURE LE 5 AOUT 1974, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI N 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'EXISTENCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-12 DU CODE DE L'URBANISME QUE SI LE DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE S'EST VU NOTIFIER AUCUNE DECISION AVANT UNE DATE FIXEE PAR LETTRE DU PREFET DU DEPARTEMENT INTERESSE, LADITE LETTRE VAUT PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LE DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF, DEPOSEE LE 5 AOUT 1974 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE FRAGONARD" AVAIT ETE FIXE A 4 MOIS ET EXPIRAIT LE 5 DECEMBRE 1974 ; QU'A CETTE DATE, AUCUNE DECISION N'AVAIT ETE NOTIFIEE A LA SOCIETE REQUERANTE ; CONS. TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974 QUE "LE DELAI D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST SUSPENDU ENTRE LE 14 OCTOBRE 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1974 INCLUS" ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DE CE TEXTE, LE DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF QUI EXPIRAIT NORMALEMENT LE 5 DECEMBRE 1974 S'EST TROUVE PROLONGE D'UNE DUREE EQUIVALENTE A LA PERIODE DU 14 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1974, SOIT JUSQU'AU 24 FEVRIER 1975 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE BENEFICIAIT, A LA DATE DU 13 FEVRIER 1975 A LAQUELLE UNE DECISION EXPRESSE DE REFUS LUI A ETE NOTIFIEE, D'UNE AUTORISATION TACITE DE CONSTRUIRE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE TOULON : - CONS. QUE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF S'APPRECIE AU REGARD DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE SON INTERVENTION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT, DES LORS, SURSEOIR A STATUER SUR LA LEGALITE DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI ETAIT DEFERE JUSQU'A LA PUBLICATION DE NOUVELLES REGLES D'URBANISME ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1975 : - CONS. QU'EN REFUSANT LE PERMIS SOLLICITE AU MOTIF QUE LE PROJET "NE RESPECTE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2/B/8 DU PLAN DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT COMMUNAL, EN CE QUI CONCERNE LA SURFACE CONSTRUITE AUTORISEE DES ANNEXES" LE PREFET DU VAR A EFFECTIVEMENT MOTIVE SA DECISION QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA REDACTION DE L'ARRETE ATTAQUE NE PERMETTRAIT PAS D'EN DISCERNER LE MOTIF REEL MANQUE EN FAIT ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE FRAGONARD" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 13 FEVRIER 1975 ; REJET .

Références :

Code de l'urbanisme R421-12
LOI 74-1115 1974-12-27 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 06086
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Poirier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

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