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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 janvier 1979, 07004

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07004
Numéro NOR : CETATEXT000007685859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;07004 ?

Analyses :

47 PECHE MARITIME - Dépôt de collecteurs d'huîtres - Autorisation - [1] Enquête préalable - [2] Bénéficiaires.

47[1] La circonstance que les huîtres plates du golfe du Morbihan étaient atteintes d'une grave épidémie qui rendait nécessaire la collecte de naissain dans des zones non contaminées ne justifiait pas légalement l'omission de l'enquête préalable à l'octroi d'une autorisation de dépôt de collecteurs de captage de naissain d'huîtres plates.

47[2] Une autorisation de déposer des collecteurs de captage de naissain d'huîtres ne peut légalement être accordée à des syndicats professionnels.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON MORBIHAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 15 JUIN 1976 DE L'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES MARITIMES A AURAY, ACCORDANT A QUATRE SYNDICATS OSTREICOLES L'AUTORISATION D'UTILISER DES SECTEURS MARITIMES ET D'Y DEPOSER PROVISOIREMENT DES COLLECTEURS DE CAPTAGE DE NAISSAINS D'HUITRES PLATES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1915 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 MARS 1931, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET LOI DU 9 JANVIER 1852 ET LE DECRET DU 28 MARS 1919 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 JANVIER 1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE COTIERE, LES ETABLISSEMENTS DE PECHERIES, LES PARCS A HUITRES OU A MOULES ET LES DEPOTS DE COQUILLAGES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 1915, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 MARS 1931, LES DEMANDES D'AUTORISATION, "A L'EXCEPTION DE CELLES TENDANT A OBTENIR, POUR LES ETABLISSEMENTS MOBILES, UNE AUTORISATION D'UNE DUREE N'EXCEDANT PAS DEUX MOIS, FONT L'OBJET D'UNE ENQUETE DANS LES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES DOIVENT ETRE EXPLOITES LES ETABLISSEMENTS ENVISAGES AINSI QUE DANS LES COMMUNES LIMITROPHES" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DECISIONS DU 15 JUIN 1976 PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES MARITIMES, CHEF DU QUARTIER D'AURAY, A ACCORDE A QUATRE SYNDICATS D'OSTREICULTEURS L'AUTORISATION, POUR UNE DUREE DE DIX MOIS, D'UTILISER DES SECTEURS MARITIMES POUR Y DEPOSER DES COLLECTEURS DE CAPTAGE DE NAISSAINS D'HUITRES PLATES N'ONT PAS ETE PRECEDEES DE L'ENQUETE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE SI LES HUITRES PLATES DU GOLFE DU MORBIHAN ETAIENT ATTEINTES D'UNE GRAVE EPIDEMIE QUI RENDAIT NECESSAIRE LA COLLECTE DE NAISSAINS DANS DES ZONES NON CONTAMINEES, CETTE CIRCONSTANCE NE JUSTIFIAIT PAS LEGALEMENT L'OMISSION DE L'ENQUETE PREALABLE ; QUE, D'AILLEURS CES AUTORISATIONS NE POUVAIENT LEGALEMENT, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 MARS 1919, ETRE ACCORDEES A DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-QUIBERON EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES AUTORISATIONS DELIVREES LE 15 JUIN 1976 PAR L'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES MARITIMES, CHEF DU QUARTIER D'AURAY ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS .

Références :

Décret 1915-12-21 art. 2 Décret Décret 1931-03-21
Décret 1919-03-28 art. 1
Décret-loi 1852-01-09 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 07004
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

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