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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 janvier 1979, 08765

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08765
Numéro NOR : CETATEXT000007683215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;08765 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Entreprises industrielles et artisanales - Evaluation forfaitaire par une instance arbitrale - Saisine directe par l'intéressé.

46-06-03, 54-07-01-08 Aux termes de l'article 16 de la loi du 2 janvier 1978, qui complète l'article 26 de la loi du 15 juillet 1970, "lorsque l'existence de l'entreprise et le droit de propriété du demandeur sont établis et que les résultats de l'exploitation ne sont pas connus, l'entreprise peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire par une instance arbitrale statuant à la demande de l'intéressé ..." Si les résultats de l'exploitation d'une entreprise ne peuvent être déterminés dans les conditions fixées par les décrets pris pour l'application de la loi du 15 juillet 1970 et, par suite, doivent être regardés comme n'étant pas connus, il n'appartient pas toutefois au Conseil d'Etat de faire droit à la demande de renvoi devant l'instance arbitrale qui lui a été présentée dans le délai du recours par l'intéressé qui est seul habilité à procéder éventuellement à cette saisine.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE - Impossibilité - Instance arbitrale.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN DATE DU 22 AVRIL 1977, EN TANT QU'ELLE REFORME LA DECISION DE SON DIRECTEUR GENERAL EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975 FIXANT LE MONTANT DES DROITS A INDEMNITE DE M. X... POUR DEPOSSESSION D'UNE USINE DE CONSERVES ALIMENTAIRES SISE A KOLEA ALGERIE ;
VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI 74-1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ET LE DECRET N 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU LE DECRET N 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 5 AOUT 1970 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES IMPOSEES SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL "EST FIXEE EN FONCTION DE LA VALEUR NETTE COMPTABLE DES ELEMENTS CORPORELS DE LEUR ACTIF ET DE L'EVALUATION FORFAITAIRE DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS ETABLIE A PARTIR DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE" ; QUE LA CONSISTANCE ET LA VALEUR DES ELEMENTS CORPORELS SONT JUSTIFIEES, EN VERTU DE L'ARTICLE 46 DU MEME DECRET, PAR LA PRODUCTION DU BILAN DRESSE A LA CLOTURE DU DERNIER EXERCICE COMPLET D'ACTIVITE, A LA CONDITION QUE SOIENT EGALEMENT PRODUITS LES LIVRES COMPTABLES AYANT SERVI A SON ETABLISSEMENT, OU, A DEFAUT DE JUSTIFICATION DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 46, PAR LES DOCUMENTS VISES A L'ARTICLE 47 ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS INCORPORELS, DONT L'INDEMNISATION EST FIXEE FORFAITAIREMENT, D'APRES L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, PAR APPLICATION D'UN COEFFICIENT 1,5 AU BENEFICE ANNUEL MOYEN DE L'ENTREPRISE, LES DEMANDEURS DOIVENT JUSTIFIER DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 50, PAR LA PRODUCTION DES DOCUMENTS DELIVRES PAR LES SERVICES CHARGES DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT OU DE SON RECOUVREMENT ET, A DEFAUT, PAR LA PRODUCTION DES COMPTES D'EXPLOITATION ET DE RESULTATS ET DES BILANS DE L'ENTREPRISE, SOUS RESERVE QUE SOIENT PRESENTES LES LIVRES COMPTABLES AYANT SERVI A LEUR ETABLISSEMENT OU, SI CES LIVRES NE PEUVENT ETRE PRESENTES, A LA CONDITION QUE LES COMPTES ET LES BILANS SOIENT PRODUITS PAR DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT LES AYANT RECUS A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA DEPOSSESSION OU QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION OFFICIELLE OU PAR VOIE DE PRESSE ;
CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER DE LA CONSISTANCE ET DE LA VALEUR DES ELEMENTS CORPORELS DU FONDS DE CONSERVERIE QU'IL EXPLOITAIT A KOLEA ET QUI ETAIT IMPOSE SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL, LE SIEUR X... N'A PRODUIT NI BILAN, NI LIVRES COMPTABLES, NON PLUS D'AILLEURS QU'AUCUN DES DOCUMENTS VISES A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 ; QUE, POUR JUSTIFIER DU BENEFICE ANNUEL MOYEN DE L'ENTREPRISE, EN VUE DE L'INDEMNISATION DES ELEMENTS INCORPORELS, IL N'EST PAS DAVANTAGE EN MESURE DE PRESENTER LES DOCUMENTS FISCAUX PREVUS A L'ARTICLE 50 DE CE DECRET ; QUE, S'IL ENTEND FAIRE ETAT DES MENTIONS D'UN EXTRAIT DU COMPTE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, CE COMPTE, QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION ET QUI N'A PAS ETE PRODUIT PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT, NE SAURAIT, A DEFAUT DES LIVRES COMPTABLES, ETRE RETENU POUR DETERMINER LE BENEFICE DE L'ENTREPRISE ; QU'AINSI, M. X..., QUI N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974, AU BENEFICE DE LAQUELLE IL A RENONCE PUREMENT ET SIMPLEMENT LE 18 FEVRIER 1975, NE JUSTIFIE NI DE LA VALEUR NETTE COMPTABLE DES ELEMENTS CORPORELS DE L'ACTIF DE L'ENTREPRISE, NI DU BENEFICE ANNUEL MOYEN DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 46 ET SUIVANTS DU DECRET DU 5 AOUT 1970 ;
QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT LEGALEMENT SE FONDER SUR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, TELS QU'UN INVENTAIRE ET UNE EXPERTISE NON CONTRADICTOIRES OU UNE ATTESTATION DE L'ANCIEN CHEF-COMPTABLE DE L'ENTREPRISE, POUR FIXER LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DU FONDS DONT M. X... A ETE DEPOSSEDE ; QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 22 AVRIL 1977, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 19 DECEMBRE 1975 ET FIXE A LA SOMME DE 390 000 F LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DU FONDS DE CONSERVERIE QUE M. X... EXPLOITAIT A KOLEA ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X... ET TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, QUI COMPLETE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, "LORSQUE L'EXISTENCE DE L'ENTREPRISE ET LE DROIT DE PROPRIETE DU DEMANDEUR SONT ETABLIS ET QUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION NE SONT PAS CONNUS, L'ENTREPRISE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE PAR UNE INSTANCE ARBITRALE, PLACEE SOUS LA PRESIDENCE D'UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET STATUANT A LA DEMANDE DE L'INTERESSE, DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE LA PRESENTE DECISION QUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DE M. X... NE PEUVENT ETRE DETERMINES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET, PAR SUITE, DOIVENT ETRE REGARDES COMME N'ETANT PAS CONNUS ; QUE, TOUTEFOIS, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RENVOI DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE QUI LUI A ETE PRESENTEE DANS LE DELAI DU RECOURS PAR M. X... QUI EST SEUL HABILITE A PROCEDER EVENTUELLEMENT A CETTE SAISINE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN DATE DU 22 AVRIL 1977 EST ANNULEE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 70-720 1970-08-05 art. 45 AL. 1, art. 46, 47, 49 et 50
LOI 70-632 1970-07-15 art. 26
LOI 78-1 1978-01-02 art. 16 CL2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 08765
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Jacquet
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

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