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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1979, 09128

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09128
Numéro NOR : CETATEXT000007683220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;09128 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - Majoration pour enfants - Articles L - 31 et R - 21 du Code de 1948.

48-02-01-05 Officier en retraite ayant élevé deux enfants depuis leur naissance jusqu'à l'âge de seize ans. S'il a été condamné à verser une pension à un troisième enfant dont il a été reconnu le père par décision judiciaire, il n'a pas eu la charge effective et permanente de cet enfant et ne l'a pas élevé jusqu'à l'âge de seize ans. Il n'a ainsi pas droit à la majoration de pension prévue par l'article L.31 dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 1956, et par l'article R.21 du code des pensions de 1948.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. JULES Y..., OFFICIER EN POSITION DE RETRAITE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTDE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDAT A OBTENIR UNE MAJORATION DE PENSION POUR AVOIR ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE : "LA PENSION D'ANCIENNETE AINSI QUE LA PENSION PROPORTIONNELLE ... SONT MAJOREES, EN CE QUI CONCERNE LES TITULAIRES AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, DE 10 % DE LEUR MONTANT POUR LES TROIS PREMIERS ENFANTS ."; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.21 DU MEME CODE : "LES MAJORATIONS VISEES A L'ARTICLE L. 31 DU PRESNT CODE SONT ATTRIBUEES A RAISON DES ENFANTS LEGITIMES OU NATURELS RECONNUS DU FONCTIONNAIRE OU DU MILITAIRE ELEVES PAR LUI DEPUIS LEUR NAISSANCE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS OU DECEDES PAR FAITS DE GUERRE AVANT D'AVOIR ATTEINT CET AGE" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., OFFICIER EN POSITION DE RETRAITE N'A ELEVE QUE DEUX ENFANTS, ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE, DEPUIS LEUR NAISSANCE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS ; QUE SI, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1963, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS A RECONNU LA PATERNITE DU SIEUR Y... A L'EGARD DE LA X... CHRISTINE, NEE LE 24 MARS 1961, ET AINSI AFFIRME L'EXISTENCE D'UN LIEN DE FILIATION ENTRE CET OFFICIER ET CET ENFANT, ET SI CE MEME JUGEMENT A CONDAMNE LE SIEUR Y... AU PAIEMENT D'UNE PENSION, D'AILLEURS MODIQUE, A TITRE DE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE LA X... CHRISTINE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE REQUERANT N'A PAS EU LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE CETTE DERNIERE ET QU'IL NE L'A PAS ELEVEE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS ; QU'AINSI, LE SIEUR Y... N'A PAS DROIT A LA MAJORATION DE PENSION PREVUE PAR LES TEXTES PRECITES ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE D LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR Y... JULES EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L31 [1956]
Code des pensions civiles et militaires de retraite R21 [1948]
LOI 1948-09-20
LOI 1956-08-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 09128
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

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