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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 janvier 1979, 09379

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09379
Numéro NOR : CETATEXT000007683224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;09379 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Absence de caractère d'urgence de la mesure d'instruction sollicitée.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MANS ET DE LA SARTHE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 4 AOUT 1977 PAR LAQUELLE LEDIT JUGE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE AUX FINS - DE LOCALISER ET DE DECRIRE LES DEFECTUOSITES DE L'INSTALLATION DE BALISAGE ET LES DOMMAGES CAUSES A L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DU MANS-ARNAGE, - DE RECHERCHER LES CAUSES DES DEFECTUOSITES, - D'EVALUER LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR PERMETTRE L'UTILISATION DE L'AEROPORT EN TOUTE SECURITE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE DU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE ... " ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE POUVOIR DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LES MESURES PREVUES PAR LADITE DISPOSITION EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE CES MESURES REVETENT UN CARACTERE D'URGENCE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE DEFECTUOSITES APPARUES DANS LE SYSTEME DE BALISAGE LUMINEUX INSTALLE PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES SUR L'AEROPORT DU MANS-ARNAGE, LA CHAMBRE REQUERANTE N'A SAISI LE JUGE DES REFERES, AUX FINS D'EXPERTISE, QU'AU MOIS DE JUILLET 1977, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AVAIT PRELEVE DES ECHANTILLONS DES CABLES DEFECTUEUX AU MOIS DE MARS 1976, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX DE REPARATION AU MOIS DE MAI 1976 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES INVESTIGATIONS DEMANDEES AU JUGE DES REFERES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MANS ET DE LA SARTHE NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE D'URGENCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CHAMBRE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE D'EXPERTISE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MANS ET DE LA SARTHE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 09379
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

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