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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 janvier 1979, 09686

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09686
Numéro NOR : CETATEXT000007669396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;09686 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence - Occupation du terrain et exécution des travaux avant le début de la procédure d'expropriation.

34-01-01-02 L'élargissement d'un pont et l'aménagement de ses accès présentant en eux-mêmes un caractère d'utilité publique pour la circulation routière, la circonstance que ces travaux faciliteraient en outre la fréquentation d'un camping communal voisin n'est pas de nature à leur ôter ce caractère.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Elargissement d'un pont et aménagement de ses accès.

01-06-01, 34-04 Le fait que l'occupation du terrain et l'exécution des travaux aient eu lieu avant que ne soit ouverte la procédure d'expropriation, n'est pas par lui-même de nature à entraîner l'annulation de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité. Il appartient seulement à l'intéressé, s'il estime avoir subi un préjudice du fait de l'occupation prématurée et irrégulière de sa propriété, de faire valoir devant l'autorité ou la juridiction compétente ses droits éventuels à indemnité.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Pouvoirs du juge - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Détournement de pouvoir - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... PIERRE , DEMEURANT AU GARAGE DE RIOCLAR A REVEL-MEOLANS, LE LAUZET-UBAYE BASSES-ALPES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1977 ET LE 11 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 16 MARS 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE A DECLARE L'ELARGISSEMENT DU PONT DE RIOCLAR, SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N 900, D'UTILITE PUBLIQUE ET A PRONONCE LA CESSIBILITE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT AU REQUERANT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE M. X... SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE, EN CE QU'IL NE PRECISE PAS QUE L'AUDIENCE DU 21 MARS 1977, AU COURS DE LAQUELLE LE RAPPORTEUR, SON PROPRE AVOCAT ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ONT ETE ENTENDUS, A EU LIEU PUBLIQUEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LE JUGEMENT IMPLIQUENT QUE L'AUDIENCE DONT S'AGIT A ETE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
CONSIDERANT QUE, PAR LES MOTIFS DE CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE REPONSE SUFFISANTE AUX MOYENS INVOQUES DEVANT LUI ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 MARS 1976 : CONSIDERANT QUE LE FAIT QUE L'OCCUPATION DU TERRAIN ET L'EXECUTION DES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DE L'ARRETE ATTAQUE AIENT EU LIEU AVANT QUE NE SOIT OUVERTE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'EST PAS PAR LUI-MEME DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; QU'IL APPARTIENT SEULEMENT A M. X... S'IL S'Y CROIT FONDE ET S'IL ESTIME AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'OCCUPATION PREMATUREE ET IRREGULIERE DE SA PROPRIETE, DE FAIRE VALOIR DEVANT L'AUTORITE OU LA JURIDICTION COMPETENTE SES DROITS EVENTUELS A INDEMNITE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER 1 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 N'IMPOSE PAS QUE DES "PROFILS EN TRAVERS" FIGURENT AU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE ; QUE LE MOYEN TIRE PAR M. X... DE L'ABSENCE AU DOSSIER D'UN DOCUMENT RELATIF A "L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" DE L'OPERATION LITIGIEUSE, MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QUE L'ELARGISSEMENT DU PONT DU RIOCLAR ET L'AMENAGEMENT DE SES ACCES PRESENTENT EN EUX-MEMES UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE POUR LA CIRCULATION ROUTIERE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES TRAVAUX FACILITERAIENT EN OUTRE LA FREQUENTATION D'UN CAMPING COMMUNAL VOISIN N'EST PAS, EN LA SUPPOSANT ETABLIE, DE NATURE A LEUR OTER CE CARACTERE ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LE CARACTERE EXCESSIF DU COUT DU PROJET ;
CONSIDERANT QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE DE M. X... ET LES INCONVENIENTS QUE, SELON CE DERNIER, LE NOUVEAU TRACE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 900 PRESENTERAIT POUR LES USAGERS DE SON EXPLOITATION, NE SONT PAS EXCESSIFS, EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUI S'ATTACHE A L'ELARGISSEMENT DE LA VOIE ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QU'UN AUTRE TRACE AURAIT OFFERT LES MEMES AVANTAGES AU PRIX D'INCONVENIENTS MOINDRES, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU TRACE CHOISI ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MOYENS DIRIGES PAR M. X... CONTRE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE SUSVISE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT, DOIVENT ETRE REJETES ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... NE PEUT SE FONDER SUR L'ILLEGALITE DE CET ARTICLE POUR DEMANDER EGALEMENT L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3, QUI PRONONCE LA CESSIBILITE DES PARCELLES QUI LUI APPARTIENNENT ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE PREFECTORAL LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 1959-06-06 art. 1 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 09686
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

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