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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1979, 10107

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10107
Numéro NOR : CETATEXT000007669409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;10107 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - Majoration pour enfants - Articles L - 31 et R - 21 du code de 1948.

48-02-01-05, 48-02-01-09 Un militaire qui a élevé, outre les deux enfants issus de son mariage, un enfant issu d'un précédent mariage de son épouse et qui n'était ni un enfant légitime ni un enfant reconnu de lui, ne remplissait pas les conditions requises par les articles L.31 et R.21 du code des pensions de 1948 pour avoir droit à la majoration pour enfants. Par suite, son épouse, bien qu'ayant elle-même élevé trois enfants, n'a pas droit à la reversion de la moitié de cette majoration.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Veuves - Droits de la veuve déterminés par ceux du mari décédé - Majoration pour enfants.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LA DAME VEUVE X... NEE LOUISE A..., DEMEURANT A SAMOIS-SUR-SEINE, SEINE-ET-MARNE, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 21 NOVEMBRE ET 15 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE LA PENSION DE REVERSION DE VEUVE DONT ELLE EST TITULAIRE ET A LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LA MAJORATION POUR AVOIR ELEVE TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 38 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, APPLICABLE A MME VEUVE CARTON Z...
Y... A LA DATE DU DECES DE SON MARI, ANCIEN OFFICIER, LE 31 MAI 1974, "LES VEUVES.... ONT DROIT A UNE PENSION EGALE A 50% DE LA PENSION OBTENUE PAR LE MARI OU QU'IL AURAIT PU OBTENIR AU JOUR DE SON DECES... A LA PENSION DE VEUVE S'AJOUTE EVENTUELLEMENT LA MOITIE DE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE L. 18 QU'A OBTENUE OU AURAIT OBTENUE LE MARI..." ; QU'IL SUIT DE LA QUE MME VEUVE X... NE PEUT BENEFICIER D'UNE MAJORATION POUR ENFANTS DE SA PENSION DE VEUVE QUE SI SON MARI AVAIT BENEFICIE OU AURAIT DU BENEFICIER D'UNE TELLE MAJORATION ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE CHEF DE BATAILLON CARTON N'A PAS BENEFICIE D'UNE MAJORATION POUR ENFANTS DE SA PENSION ; QUE LES DROITS DE CET OFFICIER, RAYE DES CADRES LE 1ER MARS 1951 DOIVENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, S'APPRECIER AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 21 DE CE CODE, CES MAJORATIONS ACCORDEES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 31, AUX TITULAIRES DE PENSIONS D'ANCIENNETE "AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS" ETAIENT ATTRIBUEES "A RAISON DES ENFANTS LEGITIMES OU NATURELS RECONNUS DU FONCTIONNAIRE OU DU MILITAIRE ELEVES PAR LUI DEPUIS LEUR NAISSANCE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS OU DECEDES PAR FAITS DE GUERRE AVANT D'AVOIR ATTEINT CET AGE" :NQUE SI M. X... A ELEVE, OUTRE LES DEUX ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE AVEC MME X..., NEE A..., UN ENFANT ISSU D'UN PRECEDENT MARIAGE DE CELLE-CI, CET ENFANT N'ETAIT NI UN ENFANT LEGITIME, NI UN ENFANT RECONNU DE M. X... ; QUE, DES LORS, CE DERNIER NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR AVOIR DROIT A LA MAJORATION POUR ENFANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X..., BIEN QU'AYANT ELLE-MEME ELEVE TROIS ENFANTS, NE PEUT PRETENDRE A LA REVERSION DE LA MOITIE DE LA MAJORATION LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AUX MINISTRES DU BUDGET ET DE LA DEFENSE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L38
Code des pensions civiles et militaires de retraite R21 [1948]
Code des pensions civiles et militaires de retraite l031 [1948]
LOI 1948-09-20
LOI 1964-12-26 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 10107
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

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