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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 janvier 1979, 11271

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11271
Numéro NOR : CETATEXT000007671111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;11271 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale du 2 janvier 1978.

01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03-02, 61-02-02 Si les dispositions de l'article 7 du décret du 27 mars 1973 relatif aux transports sanitaires privés limitent aux entreprises agréées la faculté de passer convention avec les établissements publics d'hospitalisation, elles n'ont pas pour effet d'imposer à ces derniers de faire appel, pour le transport de leurs malades, exclusivement à des entreprises ayant passé ou susceptibles de passer avec eux de telles conventions. Par suite, en indiquant dans sa circulaire du 2 janvier 1978 que ces établissements doivent impérativement faire appel à des entreprises agréées et passer convention avec elles, le ministre de la santé et de la sécurité sociale a pris une mesure de caractère règlementaire, qu'il était incompétent pour édicter. Annulation partielle.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE - Incompétence pour imposer le recours à des entreprises agréées de transports sanitaires.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Appel à des entreprises de transports sanitaires privés.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... YVES , AMBULANCIER NON AGREE, DEMEURANT ... A THAON VOSGES ET POUR LA CONFEDERATION GENERALE DES AMBULANCES DE FRANCE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE NATIONAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A THAON VOSGES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER P OUR EXCES DE POUVOIR UNE DISPOSITION FIGURANT AU PARAGRAPHE II 1 B D'UNE CIRCULAIRE N 21 BIS, EN DATE DU 2 JANVIER 1978 EMANANT DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIVE A L'APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS DES ARTICLES L. 51-1 A L. 51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES ET DU DECRET N 73-384 DU 27 MARS 1953 PORTANT APPLICATION DESDITS ARTICLES ;
VU LE DECRET DU 27 MARS 1973 ; VU L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1975 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 27 MARS 1973, PORTANT APLICATION DES ARTICLES L. 51-1 A L. 51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIFS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES, DISPOSE QUE SEULES, PARMI LES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES, LES ENTREPRISES AGREES PEUVENT PASSER CONVENTION AVEC LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION, DE SOIN OU DE CURE, COMME AVEC TOUS LES AUTRES SERVICES PUBLICS, POUR LES TRANSPORTS SANITAIRES" ; QUE SI CES DISPOSITIONS LIMITENT AUX ENTREPRISES AGREES LA FACULTE DE PASSER CONVENTION AVEC CES ETABLISSEMENTS, ELLES N'ONT PAS POUR EFFET D'IMPOSER A CES DERNIERS DE FAIRE APPEL, POUR LE TRANSPORT DE LEURS MALADES, EXCLUSIVEMENT A DES ENTREPRISES AYANT PASSE OU SUSCEPTIBLES DE PASSER AVEC EUX DE TELLES CONVENTIONS ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN INDIQUANT, DANS SA CIRCULAIRE EN DATE DU 2 JANVIER 1978 II 1 B 1ER ALINEA QUE "SI LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS NE POSSEDENT PAS LEUR PROPRE SERVICE AMBULANCIER ET FONT APPEL A DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES POUR LE TRANSPORT DE LEURS MALADES, ILS DOIVENT ALORS IMPERATIVEMENT FAIRE APPEL A DES ENTREPRISES AGREES ET PASSER CONVENTION AVEC ELLES" , LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A PRIS UNE MESURE DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, SUSCEPTIBLE DE FAITE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR PRENDRE UNE TELLE MESURE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LEUR REQUETE = M. X... ET LA CONFEDERATION GENERALE DES INFIRMIERS DE FRANCE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATIONDE LA DISPOSTION PRECITEE DE LA CIRCULAIRE DU 2 JANVIER 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE PREMIER ALINEA DE LA SECTION II 1 B DE LA CIRCULAIRE N 21 BIS, EN DATE DU 2 JANVIER 1978, DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST ANNULE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERATRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.

Références :

Code de la santé publique L51-1 à L51-3
Décret 1973-03-27 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 11271
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

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