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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1979, 14874

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Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14874
Numéro NOR : CETATEXT000007671137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;14874 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Décisions des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.

17-03-01-02-04, 62-05 Il résulte de l'article L.323-11-I dernier alinéa du Code du travail que le juge administratif est incompétent pour connaître d'un recours dirigé contre une décision d'une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel relative à l'allocation compensatrice prévue aux articles 35 et 39 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Contentieux technique de la Sécurité Sociale - Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT 61 JARDINS DE NAMBOURS, AUZIELLE, A SAINT ORENS DE GAMEVILLE HAUTE GARONNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE LA HAUTE GARONNE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE AUX ARTICLES 35 ET 39 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 ;
VU LA LOI DU 30 JUIN 1975 ; VU LE DECRET N 76-478 DU 2 JUIN 1976 ; VU LE DECRET N 76-494 DU 3 JUIN 1976 ; VU LE DECRET N 77-1549 DU 31 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 323-11-1 DERNIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL DES DECISIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL "PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE SOUS RESERVE D'ADAPTATION FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 76-494 DU 3 JUIN 1976 "LA COMMISSION REGIONALE COMPETENTE EST CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SIEGE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION EST CONTESTEE" ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. Y... EST DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE LA HAUTE-GARONNE A ESTIME QUE L'INTERESSE, AGE DE MOINS DE 20 ANS NE POUVAIT PAS BENEFICIER DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE AUX ARTICLES 35 ET 39 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES LE JUGE ADMINISTRATIF EST INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.

Références :

Code du travail L323-11-1 AL. dernier
Décret 76-494 1976-06-03 art. 3
LOI 1975-06-30 art. 35 et 39 orientation personnes handicapées


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 14874
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

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