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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1979, 84879 et 93218

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84879;93218
Numéro NOR : CETATEXT000007683227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;84879 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - Prévisions erronées - Responsabilité de la commune.


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 25 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LES REQUETES DE LA VILLE DE JOIGNY ENREGISTREES SOUS LES N°S 84.879 ET 93.218, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RASSEMBLER TOUS DOCUMENTS DE NATURE A PRECISER LES RELATIONS DE DROIT AYANT EXISTE ENTRE LA VILLE DE JOIGNY ET MM. Z... ET Y..., X..., ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES DERNIERS SE SONT ACQUITTES DE LEURS OBLIGATIONS, NOTAMMENT EN RECHERCHANT DE QUELLE MANIERE LES AUTORITES MUNICIPALES ONT ETE TENUES AU COURANT DES CONDITIONS DE REALISATION DU MARCHE ET DE DETERMINER SI LES PROJETS DE FONDATION DONT LES ARCHITECTES ONT AUTORISE L'EXECUTION ETAIENT, COMME LE SOUTIENT LA VILLE, EXAGEREMENT ONEREUX ET, DANS L'AFFIRMATIVE, D'EVALUER LE MONTANT DES SOMMES QUI AURAIENT ETE INUTILEMENT MISES A LA CHARGE DE CETTE COLLECTIVITE LOCALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 25 JUIN 1975, QUE, COMPTE TENU NOTAMMENT DU RESULTAT DES SONDAGES EFFECTUES SUR LE TERRAIN OU ONT ETE IMPLANTEES LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, LE CHOIX PROPOSE PAR L'ENTREPRISE POUR LES FONDATIONS SPECIALES, APPROUVE PAR LA SOCIETE DE CONTROLE SOCOTEC ET DONT LES ARCHITECTES ONT AUTORISE L'EXECUTION NE CONSTITUAIT PAS UNE SOLUTION EXAGEREMENT ONEREUSE ET N'A PAS MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE JOIGNY DES DEPENSES INUTILES ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE L'EXPERT A RELEVE DES ANOMALIES DANS LA REDACTION DU DEVIS DESCRIPTIF, NOTAMMENT DANS LE FAIT QU'ALORS QUE LES SONDAGES FAITS EN 1962 PAR LA VILLE, A LA DEMANDE DES ARCHITECTES FAISAIENT APPARAITRE QUE LE BON SOL NE POUVAIT ETRE TROUVE QU'A 2M70, LE DEVIS PREVOYAIT DES FONDATIONS NORMALES A 80 CENTIMETRES SEULEMENT, EN RESERVANT UNE SOMME QUI S'EST REVELEE INSUFFISANTE POUR LES FONDATIONS SPECIALES ET EN SE FONDANT SUR UN "TAUX DE TRAVAIL" QU'UNE ETUDE SERIEUSE N'AVAIT PAS CONFIRME ; QUE CES PREVISIONS ERRONEES QUI ONT SERVI DE BASE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DE SUBVENTION ADRESSEE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT ETE DE NATURE A LAISSER A LA CHARGE DE LA VILLE DES SOMMES NON COUVERTES PAR LES SUBVENTIONS DE L'ETAT ; QUE, DES SOMMES NON COUVERTES PAR LES SUBVENTIONS DE L'ETAT ; QUE, TOUTEFOIS, CES INDICATIONS N'ONT PU ETRE ETABLIES QU'AVEC L'ACCORD DE LA VILLE QUI N'IGNORAIT PAS LES RESULTATS DES SONDAGES, LESQUELS DEVAIENT PAR LA SUITE ETRE CONFIRMES PAR LES SONDAGES ULTERIEURS ET QU'ELLES NE SAURAIENT REVELER UN COMPORTEMENT FAUTIF DES ARCHITECTES, QUI D'AILLEURS AVAIENT PRIMITIVEMENT PROPOSE DES FONDATIONS NORMALES PLUS IMPORTANTES ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PRIX DU BETON DE FONDATION PREVUE PAR LA SOUMISSION ACCEPTEE PAR LA VILLE SUR LA PROPOSITION DES ARCHITECTES AIT ETE ANORMALEMENT ELEVE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE MARCHE PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA CONSTRUCTION DE FONDATIONS SPECIALES ; QUE LES NOUVEAUX SONDAGES ENTREPRIS A LA DEMANDE DU BUREAU D'ETUDES SOCOTEC PAR LA SOCIETE ATLAS-FONDATIONS EN COURS D'EXECUTION DU MARCHE ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA VILLE ET N'ONT FAIT QUE CONFIRMER LES RESULTATS DE CEUX ENTREPRIS EN 1962 QUANT AU NIVEAU DU BON SOL ET LA NECESSITE D'IMPORTANTES FONDATIONS SPECIALES ; QUE, BIEN QU'AVERTIE PAR UN PROCES-VERBAL DE CHANTIER DU 22 AVRIL 1968 QUE L'ENTREPRISE AVAIT TRANSMIS SES EVALUATIONS DU COUT DE CES FONDATIONS, LA VILLE N'A PAS CHERCHE A SE RENSEIGNER SUR CELUI-CI ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ARCHITECTES N'AURAIENT PAS TRANSMIS IMMEDIATEMENT LES EVALUATIONS QU'ILS AVAIENT RECUES DE L'ENTREPRISE N'A PU ENTRAINER POUR LADITE VILLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, DES LORS QUE LES FONDATIONS AINSI EVALUEES CORRESPONDAIENT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, A UNE SOLUTION RAISONNABLE ET QUE LES COUTS ETAIENT CONFORMES AUX STIPULATIONS DU MARCHE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES CONCLUSIONS EN GARANTIE PRESENTEES PAR LA VILLE DE JOIGNY A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES Z... ET Y... NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; QU'AINSI LA VILLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS ATTAQUES EN TANT QU'ILS ONT REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE DE JOIGNY LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 25 JUIN 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES CONCLUSIONS DES REQUETES DE LA VILLE DE JOIGNY TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 7 JUILLET 1971 ET 7 AOUT 1973 EN TANT QU'ILS N'ONT PAS ACCUEILLI SES CONCLUSIONS EN GARANTIES DIRIGEES CONTRE LES ARCHITECTES Z... ET Y... SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LES FRAIS D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 25 JUIN 1975 SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE JOIGNY. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 84879;93218
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

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