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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1979, 96513

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96513
Numéro NOR : CETATEXT000007683239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;96513 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Acte clair - Traité de Rome - Article 37 - Interprétation donnée par la Cour de Justice.

03-01-04[1] Il résulte des dispositions combinées de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, de l'article 4 du décret du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle et de l'article 12 de l'arrêté du 17 avril 1969 pris pour l'application de ce décret que le ministre de l'agriculture peut légalement subordonner l'octroi du monopole de mise en place de la semence dans la zone considérée à la souscription de contrats donnant les garanties nécessaires pour assurer l'approvisionnement en semence de cette zone, compte tenu des besoins qui s'y manifestent. Ministre fondé à exiger que la société demanderesse souscrive un contrat d'approvisionnement avec un centre de production autorisé qui fournissait, à la date de la demande, la semence utilisée pour 80 % des inséminations réalisées dans la zone en cause.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - Traité de Rome - Article 37 - Absence de violation.

01-01-02-02, 01-04-01, 03-01-04[2], 15-01-01, 15-02, 17-01 L'article 37 du traité instituant la communauté économique européenne, qui, selon l'interprétation donnée par la Cour de Justice, "vise les échanges de marchandises et ne peut concerner un monopole de prestations de services", ne saurait être invoqué à l'encontre d'une décision attribuant à un centre d'insémination artificielle des droits exclusifs de mise en place de la semence, dés lors que cette activité constitue une prestation de services.

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE - Monopole de mise en place de la semence - [1] Octroi subordonné à la souscription de contrats - [2] Article 37 du Traité de Rome - Absence de violation.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - ACTE CLAIR - Interprétation donnée par la Cour de Justice - Article 37 du Traité de Rome.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Traité de Rome - Article 37 - Absence de violation.

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - Interprétation des traités européens [CEE - CECA - EURATOM] - Acte clair - Interprétation donnée par la Cour de Justice - Article 37 du traité de Rome.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU NORD DE LA FRANCE, DITE AUSSI "LE PROGRES RURAL" , DONT LE SIEGE EST A FRAIS-MARAIS-LES-DOUAI NORD , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE "L'AMELIORATRICE" A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN ATE DU 11 MAI 1971 REJETANT LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE "L'AMELIORATRICE" EN VUE D'ASSURER LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, ET UN ARRETE DU MEME MINISTRE EN DATE DU 14 MAI 1971 AUTORISANT L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES A PRATIQUER LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE DANS L'ENSEMBLE DE CES DEUX DEPARTEMENTS, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE "L'AMELIORATRICE" ;
VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 55 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; VU LE DECRET DU 22 MARS 1969 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 17 AVRIL 1969 ; VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE C.E.E. SIGNE LE 25 MARS 1977 ET RATIFIE LE 14 SEPTEMBRE 1957, ENSEMBLE LE DECRET DU 28 JANVIER 1958 PORTANT PUBLICATION DUDIT TRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE COMITE CONSULTATIF DE L'ESPECE BOVINE : CONSIDERANT, QUE SI LE SIEUR Y..., MEMBRE DE CE COMITE ET DIRECTEUR DE L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU NORD DE LA FRANCE X... ETAIT PRESENT A LA SEANCE DU 10 FEVRIER 1971 DU COMITE CONSULTATIF POUR L'ESPECE BOVINE DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE OU A ETE ADOPTE L'AVIS LITIGIEUX ET S'IL A FORMULE DES OBSERVATIONS, IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DE CETTE SEANCE QU'IL S'EST RETIRE AVANT QUE NE COMMENCE LA DELIBERATION DU COMITE ET QU'IL N'A PAS PRIS PART AU VOTE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'UNION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA DELIBERATION DU COMITE N'A PAS PRESENTE LES GARANTIES D'IMPARTIALITE REQUISES POUR QU'ELLE PUISSE ETRE TENUE POUR REGULIERE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 11 MAI 1971 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 MARS 1969 RELATIF A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU 17 AVRIL 1969 PRIS POUR L'APPLICATION DE CE DECRET ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE PEUT EGALEMENT SUBORDONNER L'OCTROI DU MONOPOLE DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE DANS LA ZONE CONSIDEREE A LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS DONNANT LES GARANTIES NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPROVISIONNEMENT EN SEMENCE DE CETTE ZONE, COMPTE TENU DES BESOINS QUI S'Y MANIFESTENT ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DANS LA ZONE EN CAUSE, 80% DES INSEMINATIONS ETAIENT, A LA DATE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE OPERA L'AMELIORATRICE, OPEREES AVEC DE LA SEMENCE FOURNIE PAR L'X... QUI AVAIT LA QUALITE DE CENTRE DE PRODUCTION AUTORISEE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ETAIT FONDE A EXIGER QUE PARMI LES CONTRATS SOUSCRITS PAR LES CONTRATS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE COOPERATIVE L'AMELIORATRICE, QUI D'AILLEURS N'EN AVAIT PRESENTE AUCUN A L'APPUI DE SA DEMANDE, FIGURAT UN CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT AVEC L'X... POUR REPONDRE AUX BESOINS DE LA ZONE DE MISE EN PLACE ; QUE LE DETOURNEMENT N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A RETENU LES MOYENS EXAMINES CI-DESSUS POUR ANNULER LES DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DES 11 ET 14 MAI 1971 ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER UN AUTRE MOYEN PRESENTE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE "L'AMELIORATRICE" , DANS SES OBSERVATIONS EN DEFENSE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE COOPERATIVE "L'AMELIORATRICE" SOUTIENT QUE LA DECISION DE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSEE SERAIT INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN TANT QU'ELLE CREERAIT DES DROITS EXCLUSIFS DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE AU PROFIT D'UN CENTRE, EN L'ESPECE CELUI DE L'X..., ET QU'IL APPARTIENDRAIT AU CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE "U.RC.E.I.A." DEVANT LE CONSEIL D'ETAT JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES SE SOIT PRONONCEE SUR CETTE QUESTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INTERPRETATION DONNEE DANS SA DECISION 155-73 DU 30 MAI 1974, PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUE "L'ARTICLE 37 DU TRAITE VISE LES ECHANGES DE MARCHANDISES ET NE PEUT CONCERNER UN MONOPOLE DE PRESTATONS DE SERVICES" ; QUE L'ACTIVITE LITIGIEUSE DU CENTRE DE L'URCEIA CONSTITUE UNE PRESTATION DE SERVICES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DE LA SOCIETE COOPERATIVE "L'AMELIORATRICE" NE SAURAIT ETRE RETENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'U.R.C.E.I.A. EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE L'AMELIORATRICE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 25 JUIN 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU NORD "L'AMELIORATRICE" EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE COOPERATIVE "L'AMELIORATRICE" . ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1969-03-22 art. 4
LOI 1966-12-28 art. 5
LOI 1977-12-30
TRAITE 1957-03-25 Rome art. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 96513
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

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