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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1979, 99511

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99511
Numéro NOR : CETATEXT000007683252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;99511 ?

Analyses :

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - Obligations des autorités de police.

49-05-01, 60-01-02-02-03, 60-02-03 Il appartient aux autorités chargées de la police des malades mentaux de recueillir toutes les informations utiles sur les personnes dont l'état mental risque de menacer l'ordre public et plus particulièrement sur celles qui ont fait l'objet de placements d'office à la suite d'actes de violences, et de tirer toutes conséquences utiles, pour la protection de la population, des informations ainsi recueillies. La circonstance que les services préfectoraux, informés du danger que représentait un malade mental, ne se soient pas assurés qu'il suivait au dispensaire le traitement qu'imposait sa sortie de l'hôpital et n'aient donné aucune suite à un procès-verbal de gendarmerie indiquant son goût pour les armes à feu, révèle une faute lourde dans le fonctionnement des services chargés de la police des malades mentaux. Par suite, les dommages causés par ce malade en ouvrant le feu sur la foule dans un magasin engagent la responsabilité de l'Etat [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Police des malades mentaux - Services préfectoraux.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police des malades mentaux - Services préfectoraux - Faute lourde.

Références :


1. Cf. décisions semblables du même jour, Consorts Scheid, 99881; Consorts Lavaud et autres, 99910


Texte :

REQUETE DE M. Z... PIERRE , ET DE MME Z... DANIELE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE DES DECISIONS DU 12 FEVRIER 1974 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LEUR ACCORDER REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR EUX DU FAIT DE BLESSURES QUE LEUR A CAUSEES LE 4 OCTOBRE 1972 M. X... SERGE , MALADE MENTAL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, LE 4 OCTOBRE 1972, M. X..., QUI AVAIT ETE SOIGNE DANS DES ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES A DE NOMBREUSES REPRISES DEPUIS 1958 ET AVAIT FAIT L'OBJET, EN 1967 ET 1970 DE DEUX PLACEMENTS D'OFFICE A LA SUITE DE SCENES DE VIOLENCE A, DANS UN ACCES DE DEMENCE, OUVERT LE FEU SUR LA FOULE QUI SE PRESSAIT DANS LE MAGASIN "LES NOUVELLES GALERIES" A ANGOULEME, TUANT ET BLESSANT PLUSIEURS PERSONNES ; QUE M. Z... ET MME Z..., SA BELLE-SOEUR, L'UN ET L'AUTRE BLESSES, FONT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE L'ETAT, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE PRESENTE DES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES A M Y... ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL APPARTIENT AUX AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE DES MALADES MENTAUX DE RECUEILLIR TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SUR LES PERSONNES DONT L'ETAT MENTAL RISQUE DE MENACER L'ORDRE PUBLIC ET PLUS PARTICULIEREMENT SUR CELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DE PLACEMENTS D'OFFICE A LA SUITE D'ACTES DE VIOLENCE ET DE TIRER TOUTES CONSEQUENCES UTILES, POUR LA PROTECTION DE LA POPULATION, DES INFORMATIONS AINSI RECUEILLIES ; CONS. QUE SI, A LA SUITE D'UNE LETTRE DU MAIRE DE SAINT-SIMON EN DATE DU 4 MARS 1971 ATTIRANT SON ATTENTION SUR LE DANGER QUE FAISAIT COURIR M. X..., LE PREFET DE LA CHARENTE A DEMANDE L'AVIS D'UN SERVICE DE POLICE, DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DU DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE LA CHARENTE, LESQUELS ONT ESTIME L'INTERESSE INOFFENSIF, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER D'UNE PART QUE LE PREFET AVAIT A L'EPOQUE, ETE AVERTI PAR LE RAPPORT D'UNE ASSISTANTE SOCIALE QUE CE MALADE NE SE RENDAIT PAS AUX CONVOCATIONS QUI LUI ETAIENT ADRESSEES PAR LE DISPENSAIRE D'HYGIENE MENTALE, D'AUTRE PART QU'IL A ENSUITE RECU LE PROCES-VERBAL DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE CHATEAU-NEUF-SUR-CHARENTE EN DATE DU 31 JUILLET 1971 RELATANT LA SAISIE D'UNE ARME A FEU SUR LA PERSONNE DU MALADE, PRESENTE PAR LES GENDARMES COMME UN "INDIVIDU DANGEREUX " DONT ILS RAPPELAIENT LES ANTECEDENTS ET L'AGRESSIVITE ET DONT ILS INDIQUAIENT LE GOUT POUR LES ARMES A FEU ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QU'A LA SUITE DE CES INFORMATIONS LES SERVICES PREFECTORAUX NE SE SOIENT PAS ASSURES QUE M. X... SUIVAIT AU DISPENSAIRE OU IL ETAIT REGULIEREMENT CONVOQUE LE TRAITEMENT AMBULATOIRE QU'IMPOSAIT SA SORTIE DE L'HOPITAL ET N'AIENT DONNE AUCUNE SUITE AUX INDICATIONS TRANSMISES PAR LA GENDARMERIE REVELE UNE FAUTE LOURDE DANS LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CHARGES DE LA POLICE DES MALADES MENTAUX, FAUTE LOURDE QUI SE TROUVE A L'ORIGINE DE LA POSSIBILITE QU'A EUE M. X... DE COMMETTRE SON MEFAIT ET QUI EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES VICTIMES DE CELUI-CI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE QUE LES CONSORTS Z... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES ; SUR LE PREJUDICE : - CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE FIXER LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS Z... ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE RENVOYER LES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LEURS DEMANDES ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1RE INSTANCE : - CON S. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL VISE LES REQUERANTS ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE ; ETAT DECLARE RESPONSABLE DES PREJUDICES SUBIS PAR EUX ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LE MONTANT DE LA REPARATION QUI LEUR EST DUE PAR L'ETAT ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT. .

Références :

LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 99511
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

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