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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1979, 01881

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01881
Numéro NOR : CETATEXT000007683264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-02;01881 ?

Analyses :

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Emplacements concédés sur le domaine public - Exploitation par une autre personne que le titulaire de la concession - Droit à indemnité en cas de retrait.

02, 24-01-03-01 Aucune stipulation du contrat passé entre une commune et une société de publicité en vue de l'exploitation d'emplacements situés sur le domaine public n'autorisait le titulaire à céder à un tiers les droits qu'il tenait de ce contrat. Ainsi à supposer même que les prestations confiées à cette société aient été exécutées par un groupement d'intérêt économique, ce groupement, qui a une personnalité distincte de celle de la société et qui, d'ailleurs, ne justifie d'aucun mandat pour représenter celle-ci devant la juridiction administrative, ne saurait utilement se fonder sur les stipulations de ce contrat pour demander que la commune soit condamnée à lui payer une indemnité à la suite du retrait des emplacements concédés à la société.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Contrats - Concession d'emplacements publicitaires - Exploitation par une autre personne que le titulaire de la concession - Droit à indemnité en cas de retrait.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1976 ET LE 17 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LA VILLE SUR LA RECLAMATION DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PUBLICITOR EN DATE DU 16 JUILLET 1974 ET A CONDAMNE LA VILLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 70 000 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE STIPULATION DU CONTRAT PASSE LE 17 MAI 1972 ENTRE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE ET LA SOCIETE ANONYME "PUBLICITOR", EN VUE DE L'EXPLOITATION D'EMPLACEMENTS SIS SUR LE DOMAINE PUBLIC, NI AUCUN AVENANT A CE CONTRAT N'AUTORISAIENT LE TITULAIRE A CEDER A UN TIERS LES DROITS QU'IL TENAIT DE LA CONVENTION ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE LES PRESTATIONS CONFIEES A LA SOCIETE ANONYME "PUBLICITOR" AIENT ETE EXECUTEES PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU MEME NOM, CE GROUPEMENT, QUI A UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIETE ET QUI, D'AILLEURS, NE JUSTIFIE D'AUCUN MANDAT POUR REPRESENTER CELLE-CI DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, NE SAURAIT UTILEMENT SE FONDER SUR LES STIPULATIONS DU CONTRAT POUR DEMANDER QUE LE VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE A LA SUITE DU RETRAIT DES EMPLACEMENTS CONCEDES A LA SOCIETE ANONYME "PUBLICITOR" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE RETRAIT DE CES EMPLACEMENTS N'A APPORTE A LA VILLE AUCUN ENRICHISSEMENT DONT LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SERAIT FONDE A SE PREVALOIR POUR RECLAMER UNE INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, QUI EST RECEVABLE A SOUMETTRE AU JUGE D'APPEL DES PRETENTIONS QU'ELLE N'AVAIT PAS INVOQUEES DANS SES DEFENSES DE PREMIERE INSTANCE, EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A PAYER AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "PUBLICITOR" UNE SOMME DE 70000 FRANCS ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE REJETER LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT FORME PAR LEDIT GROUPEMENT ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE A LA CHARGE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "PUBLICITOR" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "PUBLICITOR" ET LE RECOURS INCIDENT DUDIT GROUPEMENT SONT REJETES. ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "PUBLICITOR". ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Loi 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1979, n° 01881
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/02/1979

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