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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1979, 02823

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02823
Numéro NOR : CETATEXT000007684519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-02;02823 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS - Affiliation à une caisse de retraite.

01-01-06-02-01, 01-09-01-01, 48-02-01-02, 48-03-04 La décision par laquelle la gérante d'une recette auxiliaire des postes et télécommunications a été affiliée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a créé des droits au profit de l'intéressée, et ne pouvait donc être légalement rapportée après l'expiration du délai de recours contentieux [RJ1].

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Illégalité du retrait intervenu après l'expiration du délai du recours contentieux - Affiliation à une caisse de retraite.

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - Affiliation à une caisse de retraite - Décision créatrice de droits.

RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - Affiliation - Décision créatrice de droits.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Equipement c/ Dame Bonet, S., 1976-03-12, p. 153


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DU 14 JUIN 1973 QUI A PRONONCE LE RETRAIT DE L'AFFILIATION DE MME X... A LA CAISSE DES RETRAITES DU PERSONNEL COMMUNAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X..., GERANTE DE LA RECETTE AUXILIAIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE SEVERAC-LE-CHATEAU AVEYRON , A ETE AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DONT ELLE A RECU NOTIFICATION EN 1957 ; QUE CETTE DECISION, QUI A CREE DES DROITS AU PROFIT DE L'INTERESSEE, NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT RAPPORTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION DU 14 JUIN 1973 PORTANT RETRAIT DE L'AFFILIATION DE MME X... A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ; QUE, PAR SUITE, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1979, n° 02823
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/02/1979

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