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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1979, 05849

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05849
Numéro NOR : CETATEXT000007672826 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-02;05849 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Responsabilité - Détournement de fonds par un receveur des postes.

51-03, 60-02-04-01 Receveur des postes s'étant, en cette qualité, fait remettre à plusieurs reprises, par un usager, pour les employer à la souscription de différents titres, des sommes qu'il a détournées à son profit. Ces détournements opérés par un agent public dans l'exercice de ses fonctions engagent la responsabilité de l'Etat. Toutefois, limitation aux trois quarts du préjudice subi par la victime, qui a commis des imprudences en n'obtenant ni reçu des sommes versées ni justification de l'emploi qui en avait été fait.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Détournement de fonds par un receveur des postes.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... JEAN , EXPLOITANT AGRICOLE A BABOEUF OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1977 ET LE 4 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A LAISSE A SA CHARGE LES TROIS-QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LUI DES AGISSEMENTS DE M. Y..., AGENT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES, QUI ONT ADMIS QUE LES FAUTES IMPUTEES A M. Y..., PRESENTENT LE CARACTERE DE FAUTES DE SERVICE ET ENGAGENT, A CE TITRE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, N'AVAIENT PAS A RECHERCHER, DES LORS, SI CETTE RESPONSABILITE PEUT ETRE ENGAGEE A UN AUTRE TITRE ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DE DECEMBRE 1972 A JANVIER 1974, M. Y..., QUI EXERCAIT ALORS LES FONCTIONS DE RECEVEUR DES POSTES A BABOEUF OISE , S'EST, EN CETTE QUALITE, FAIT REMETTRE A PLUSIEURS REPRISES PAR M. X..., POUR LES EMPLOYER A LA SOUSCRIPTION DE DIFFERENTS TITRES, DES SOMMES QU'IL A DETOURNEES A SON PROFIT ET DONT LE MONTANT, NON CONTESTE, S'ELEVE AU TOTAL A 74 000 FRANCS ; QUE CES DETOURNEMENTS, OPERES PAR UN AGENT PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
QUE, SI M. X..., QUI N'A JAMAIS OBTENU DE M. Y... UN RECU DES SOMMES VERSEES OU UNE JUSTIFICATION DE L'EMPLOI QUI EN AVAIT ETE FAIT, A COMMIS DES IMPRUDENCES QUI SONT DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, IL EST CEPENDANT FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT LIMITE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT AU QUART DU MONTANT DES SOMMES DETOURNEES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES TROIS QUARTS DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... ; QUE M. X... NE JUSTIFIE D'AUCUN AUTRE PREJUDICE QUE LE MONTANT DES SOMMES DETOURNEES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE PORTER DE 18 500 FRANCS A 55 500 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A M. X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976 EST PORTEE DE 18 500 FRANCS A 55 500 FRANCS. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... ET LE RECOURS INCIDENT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT REJETES. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1979, n° 05849
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/02/1979

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