Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1979, 09538

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09538
Numéro NOR : CETATEXT000007685942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-02;09538 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Comité interprofessionnel - Fixation des prix des vins - Autorité incompétente.


Texte :

VU LES REQUETES ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHAMPAGNE LOUIS X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EPERNAY MARNE , ..., LESDITES REQUETES ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 SEPTEMBRE, 14 OCTOBRE ET 23 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, 1° ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE N° 1238 EN DATE DU 12 JUILLET 1977 DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE ANNONCANT LA MISE EN APPLICATION D'UN PRIX MINIMUM DE 12 F LA BOUTEILLE POUR TOUTES LES TRANSACTIONS PORTANT SUR LES VINS SUR LATTES, 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DU VIN ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1941 MAINTENUE PROVISOIREMENT EN VIGUEUR PAR L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944 ; VU L'ORDONNANCE DU 3 AOUT 1944 ; VU L'ARRETE DU 20 JUILLET 1946 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE : CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 12 JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE A FAIT CONNAITRE AUX INTERESSES QUE LES REPRESENTANTS DU NEGOCE ET DU VIGNOBLE A LA COMMISSION CONSULTATIVE "ONT DECIDE LA MISE EN APPLICATION DU PRIX MINIMUM DE 12 F LA BOUTEILLE POUR TOUTES LES TRANSACTIONS PORTANT SUR LES VINS SUR LATTES" ET QUE "CETTE MESURE ENTRE EN VIGUEUR IMMEDIATEMENT" PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT GRIEF ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST, PAR SUITE, RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LE COMITE CONSULTATIF ET LE DIRECTEUR DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE NE TIENNENT D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE LE POUVOIR DE FIXER LES PRIX DES VINS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA CIRCULAIRE N° 1238 EN DATE DU 12 JUILLET 1977 DU DIRECTEUR DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE EST ANNULEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1979, n° 09538
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/02/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.