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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1979, 00138 et 00505

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00138;00505
Numéro NOR : CETATEXT000007671149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-07;00138 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Etablissement - Composition de la commission administrative paritaire - [Article 33 du décret du 14 février 1959].

36-06-02-01-01, 36-07-05 Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 33, dans sa rédaction alors en vigueur, du décret du 14 février 1959 relatif aux commissions administratives paritaires, d'une part, que les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement ne peuvent prendre part aux délibérations des commissions administratives paritaires lorsque celles-ci ont à connaître de l'établissement de ce tableau, d'autre part, que le nombre des membres appelés à sièger dans les commissions administratives paritaires doit être supérieur à deux, et enfin que ce n'est que dans le cas d'impossibilité absolue de constituer une commission respectant le principe fondamental de la parité qu'il est légal de constituer la commission en faisant appel aux représentants de l'administration. Par suite, par dérogation à l'article 5 du même décret selon lequel les membres suppléants ne peuvent sièger que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires, lorsqu'une commission en appliquant ces règles ne devrait plus comprendre que deux membres, le représentant suppléant du personnel dans le grade doit être appelé à sièger avec le représentant titulaire pour éviter que la commission ne soit réduite à deux membres et afin de maintenir la garantie de la parité. Application à l'établissement du tableau d'avancement au grade de président hors-classe de tribunal administratif [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Composition - Examen d'un tableau d'avancement - [Article 33 du décret du 14 février 1959].

Références :


1. RAPPR. Dame Lombardy 1970-02-06 p. 97


Texte :

1. REQUETE N 138 DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 1ER JUILLET 1975 DRESSANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE PRESIDENT HORS-CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR L'ANNEE 1975 ; 2. REQUETE N 505 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 29 JUILLET 1975 PORTANT NOMINATION DE PRESIDENT HORS-CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 5 AOUT 1975 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1975 DRESSANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT ; VU LE DECRET 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 10 JUIN 1976, DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, D'UNE PART, QUE LES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A ETRE INSCRITS A UN TABLEAU D'AVANCEMENT NE PEUVENT PRENDRE PART AUX DELIBERATIONS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LORSQUE CELLES-CI ONT A CONNAITRE DE L'ETABLISSEMENT DE CE TABLEAU, D'AUTRE PART, QUE LE NOMBRE DES MEMBRES APPELES A SIEGER DANS LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DOIT ETRE SUPERIEUR A DEUX, ET ENFIN QUE CE N'EST QUE DANS LE CAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE CONSTITUER UNE COMMISSION RESPECTANT LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA PARITE QU'IL EST LEGAL DE CONSTITUER LA COMMISSION EN FAISANT APPEL AUX REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ; QUE PAR SUITE, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET, SELON LEQUEL LES MEMBRES SUPPLEANTS NE PEUVENT SIEGER QUE LORSQU'ILS REMPLACENT LES MEMBRES TITULAIRES, LORSQU'UNE COMMISSION EN APPLIQUANT LES REGLES CI-DESSUS RAPPELEES, NE DEVRAIT PLUS COMPRENDRE QUE DEUX MEMBRES, LE REPRESENTANT SUPPLEANT DU PERSONNEL DANS LE GRADE DOIT ETRE APPELE A SIEGER AVEC LE REPRESENTANT TITULAIRE POUR EVITER QUE LA COMMISSION NE SOIT REDUITE A DEUX MEMBRES ET AFIN DE MAINTENIR LA GARANTIE DE LA PARITE ;
CONS. QUE POUR L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE PRESIDENT HORS-CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR L'ANNEE 1975, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEVAIT SIEGER EN FORMATION RESTREINTE AUX DEUX REPRESENTANTS TITULAIRES OU SUPPLEANTS DES PRESIDENTS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET A L'UNIQUE REPRESENTANT TITULAIRE OU SUPPLEANT DES PRESIDENTS HORS-CLASSE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE TOUS LES PRESIDENTS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIENT, A LA DATE OU LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE S'EST REUNIE POUR DELIBERER DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE PRESIDENT HORS-CLASSE POUR L'ANNEE 1975, VOCATION A ETRE INSCRITS A CE TABLEAU ET NE POUVAIENT DONC ETRE APPELES A PRENDRE PART AUX DELIBERATIONS DE CETTE COMMISSION ; QUE PAR SUITE, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN APPELANT A SIEGER LE REPRESENTANT SUPPLEANT DES PRESIDENTS HORS-CLASSE AUPRES DE L'UNIQUE REPRESENTANT TITULAIRE DU MEME GRADE, L'ADMINISTRATION AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES ; SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 12 MARS 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DE LA CIRCULAIRE DU 29 AVRIL 1975 APPELANT LES CANDIDATURES AUX EMPLOIS DE PRESIDENT HORS-CLASSE, LE REQUERANT A LIMITE SON CHOIX A UNE PRESIDENCE DE SECTION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QU'AINSI, EN NE TENANT COMPTE QUE DE CETTE CANDIDATURE, L'ADMINISTRATION N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE FAIT ; CONS. QU'IL NE RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER NI QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, DANS L'EXPRESSION DE SON AVIS, NI L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DANS LE CHOIX DE SA DECISION, SE SOIENT ABSTENUES D'EXAMINER LES TITRES DU REQUERANT EN REJETANT SA CANDIDATURE PAR APPLICATION DE REGLES DISCRIMINATOIRES ENTACHEES D'ERREUR DE DROIT ; QU'IL N'EN RESSORT PAS DAVANTAGE QUE, DANS L'APPRECIATION DES MERITES RESPECTIFS DES DIVERSES CANDIDATURES DONT ELLE ETAIT SAISIE, CETTE AUTORITE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIF0STE D'APPRECIATION ; CONS. ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; REJET .

Références :

Décret 1975-03-12
Décret 1975-07-29 Decision attaquée Confirmation
Décret 1976-06-10
Décret 59-307 1959-02-14 Art. 33 [1975] Art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1979, n° 00138;00505
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/02/1979

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