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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 février 1979, 05775

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05775
Numéro NOR : CETATEXT000007615994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-07;05775 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Refus d'ordonner une expertise.

19-02-03-04 Le contribuable demandant au juge de l'impôt d'ordonner une expertise afin de lui permettre d'établir l'inexactitude de certains éléments de la méthode employée par le vérificateur pour reconstituer ses recettes brutes mais ne fournissant pas de précisions suffisantes au sujet des éléments de preuve qu'il aurait l'intention de proposer à l'appréciation des experts, il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise demandée. En revanche, le contribuable soutenant que l'administration a commis une erreur sur le montant des achats retracés dans les bons de livraison de grossistes, un supplément d'instruction contradictoire est ordonné sur ce point précis.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES GERANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES EXERCICES 1969, 1970 ET 1971 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES MEMES ANNEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QUE, DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE SON ASSUJETTISSEMENT A CES IMPOTS EST IRREGULIER DU FAIT QU'ELLE N'A PAS ETE INFORMEE DES CONSEQUENCES QU'AURAIT SUR LESDITS IMPOTS LA NON DESIGNATION PAR ELLE DES PERSONNES AYANT BENEFICIE DES BENEFICES DISSIMULEES ET DISTRIBUES ; QUE CE MOYEN CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT LA REQUETE, CETTE DERNIERE NE CONTESTANT QUE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ; QUE LA PRETENTION AINSI EMISE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE TARDIVEMENT, N'EST PAS RECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... QUI EXPLOITE UNE BOUCHERIE CHARCUTERIE A ... NE CONTESTE PLUS EN APPEL QUE SA COMPTABILITE A ETE ECARTEE A BON DROIT COMME IRREGULIERE ET NON PROBANTE, QUE SES BENEFICES IMPOSABLES POUVAIENT DONC FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION D'OFFICE ET QU'IL LUI APPARTIENT, A L'APPUI DE SES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION, DE FAIRE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES; QU'ELLE SE BORNE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE LUI PERMETTRE D'ETABLIR QUE CERTAINS ELEMENTS DE LA METHODE EMPLOYEE PAR LE VERIFICATEUR POUR RECONSTITUER SES RECETTES BRUTES, TEL QUE LE PRIX MOYEN DE VENTE DES CARCASSES, OU LA REPARTITION DU POIDS VIANDE CONTENU DANS UNE CARCASSE ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE MORCEAUX, SERAIENT INEXACTS ET ABOUTIRAIENT A UNE EVALUATION EXCESSIVE DE SES RECETTES ET PAR SUITE, APRES PRISE EN COMPTE DES FRAIS ET CHARGES, A UNE EXAGERATION DES BENEFICES REPUTES REALISES;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE CETTE DEMANDE, LA SOCIETE REQUERANTE NE FOURNIT PAS DE PRECISIONS SUFFISANTES AU SUJET DES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLE AURAIT L'INTENTION DE PROPOSER A L'APPRECIATION DES EXPERTS; QU'IL N'Y A PAS LIEU, DANS CES CONDITIONS, D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE;
CONSIDERANT CEPENDANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE, POUR L'EVALUATION DES BENEFICES DE L'EXERCICE 1971, LE VERIFICATEUR A DEDUIT DE L'EXAMEN DES BONS DE LIVRAISON DES GROSSISTES ET DES LIVRES D'ABATTOIR QUE LES QUANTITES DE VIANDES DE PORC MISES EN OEUVRE AVAIENT ETE DE 175.450 KILOGRAMMES, ALORS QUE SELON ELLE, IL RESULTERAIT DE CES MEMES DOCUMENTS QUE CE CHIFFRE N'EST QUE DE 153.162 KILOGRAMMES; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ORDONNER SUR CE POINT PRECIS, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AFIN DE PERMETTRE A LA SOCIETE ... DE DEMONTRER L'EXISTENCE DE L'ERREUR QU'ELLE ALLEGUE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... EST REJETEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970. ARTICLE 2 - IL SERA AVANT DIRE DROIT PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE ... A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE PERMETTRE A CETTE DERNIERE DE FAIRE LA PREUVE DE L'ERREUR QUI ENTACHERAIT LA DETERMINATION DES QUANTITES DE VIANDES DE PORC ACHETEES ET MISES EN OEUVRE PAR ELLE DURANT L'EXERCICE 1961. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DU BUDGET UN DELAI DE TROIS MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE RESULTAT DE LA MESURE DEFINIE A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1979, n° 05775
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 07/02/1979

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