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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1979, 07727

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07727
Numéro NOR : CETATEXT000007672882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-07;07727 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Président d'université refusant un engagement de dépense sur les crédits d'un laboratoire.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision d'un président d'université rejetant un engagement de dépense.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT A BURES-SUR-YVETTE ESSONNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 MAI ET 19 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 30 MARS 1977, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1975 REFUSANT D'ENGAGER UNE DEPENSE DE 650 FRANCS SUR LES CREDITS AFFECTES AU LABORATOIRE DU REQUERANT POUR L'ANNEE 1975 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN REJETANT PAR LETTRE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1975 LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X..., MAITRE DE Y..., CHEF D'UN LABORATOIRE DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES SCIENCES EXACTES DE L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE, ET TENDANT A L'ENGAGEMENT D'UNE DEPENSE DE 650 FRANCS SUR LE CREDIT DE 1440 FRANCS AFFECTE A CE LABORATOIRE POUR L'ANNEE 1975, AU MOTIF QUE LA TOTALITE DE CE CREDIT, DESTINE AU REGLEMENT DE FACTURES DE LIVRES D'ANNEES PRECEDENTES, ETAIT INDISPONIBLE, LE PRESIDENT DE CETTE UNIVERSITE A PRIS UNE DECISION QUI, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR ET QUI, PORTANT ATTEINTE AUX PREROGATIVES DU REQUERANT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE PAR LUI AU JUGE ADMINISTRATIF ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES QUI A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE DOIT DONC ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT QUE CERTAINES FACTURES AIENT INDUMENT REPRIS EN COMPTE DES ACHATS DE LIVRES DEJA REGLES, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MONTANT DES SOMMES NON PRESCRITES QUI RESTAIENT DUES PAR L'UNIVERSITE DE BRETAGNE-OCCIDENTALE DEMEURAIT DE BEAUCOUP SUPERIEUR AU MONTANT TOTAL DES CREDITS AFFECTES AU LABORATOIRE DU REQUERANT POUR L'ANNEE 1975 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN IMPUTANT LES DETTES DE L'UNIVERSITE CORRESPONDANT AUX LIVRES ACHETES A LA DEMANDE DU REQUERANT SUR LES CREDITS AFFECTES AU LABORATOIRE DE CELUI-CI, SELON LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR ORDONNANCEMENT ET DE LEUR PAIEMENT, ET CONFORMEMENT A LA DELIBERATION PRISE PAR LE CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ETABLISSEMENT DANS SA SEANCE DU 13 FEVRIER 1975, LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 30 MARS 1977 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE M. X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 30 MARS 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE M. X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1979, n° 07727
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/02/1979

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