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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1979, 08003

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08003
Numéro NOR : CETATEXT000007672888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-07;08003 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décret du 15 octobre 1976 relatif au service hebdomadaire des agrégés d'éducation musicale et de chant choral - Vide juridique.

30-01-02-01-02[1], 36-02-05 Les professeurs des disciplines artistiques, en raison même de la nature de leurs spécialités, accomplissent leurs fonctions dans des conditions différentes de celles dans lesquelles s'exerce l'activité des autres professeurs des disciplines littéraires et scientifiques. Le gouvernement n'a pas dès lors porté atteinte à l'égalité entre les membres du corps des professeurs agrégés en imposant aux professeurs de dessin ou d'éducation musicale et de chant choral un maximum hebdomadaire de service différent de celui des professeurs des disciplines littéraires et scientifiques.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Agrégés d'éducation musicale et de chant choral - Décret du 15 octobre 1976 fixant leur service hebdomadaire - [1] Absence de violation du principe d'égalité entre les membres d'un même corps - [2] Rétroactivité légale.

01-08-02-01, 30-01-02-01-02[2] La fixation du maximum de service hebdomadaire des professeurs des établissements scolaires est indispensable pour liquider les rémunérations de toute nature dues aux intéressés. A la suite de la création, par un arrêté du 21 août 1974, d'une agrégation d'éducation musicale et de chant choral et du premier concours ouvert en application de cet arrêté, des agrégés de cette discipline ont été nommés à compter de la rentrée scolaire de septembre 1975 sans qu'aucune disposition réglementaire en vigueur ne permette de déterminer leur maximum de service hebdomadaire. Le décret du 15 octobre 1976, qui fixe ce maximum, devait dès lors nécessairement faire remonter ses effets à la rentrée scolaire de septembre 1975. Rétroactivité légale.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Violation - Absence - Décret du 15 octobre 1976 relatif au service hebdomadaire des agrégés d'éducation musicale et de chant choral.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROFESSEURS AGREGES DES DISCIPLINES ARTISTIQUES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1976 RELATIF AU SERVICE HEBDOMADAIRE DES PERSONNES AGREGEES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX TENDANT AU RETRAIT DUDIT DECRET : VU LES DECRETS DES 25 MAI 1950, 6 OCTOBRE 1950, 6 FEVRIER 1962 ET 27 DECEMBRE 1963 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958, L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE DECRET DU 4 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, SEULS LES STATUTS PARTICULIERS DES CORPS COMPORTENT DES EMPLOIS AUXQUELS IL EST POURVU EN CONSEIL DES MINISTRES AINSI QUE DES EMPLOIS MENTIONNES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AUX NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, SONT FIXES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, DELIBERE EN CONSEIL DES MINISTRES, LES STATUTS DES AUTRES CORPS DE FONCTIONNAIRES ETANT FIXES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE LE DECRET DU 4 JUILLET 1972 PORTANT STATUT DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE NE CONCERNE AUCUNE DES DEUX CATEGORIES D'EMPLOIS MENTIONNES CI-DESSUS ; QUE DES LORS CE DECRET POUVAIT ETRE PRIS SANS AVOIR ETE AU PREALABLE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ; CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 13 ET 21 DE LA CONSTITUTION, A L'EXCEPTION DES DECRETS DELIBERES EN CONSEIL DES MINISTRES QUI DOIVENT ETRE SIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE POUVOIR REGLEMENTAIRE EST EXERCE PAR LE PREMIER MINISTRE ; CONS. QU'IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A ETE SIGNE PAR LE PREMIER MINISTRE, EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE SI, L'ASSOCIATION REQUERANTE, EN ALLEGUANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROCEDE A LA CONSULTATION DES ORGANISMES COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE TELLE REGLEMENTATION, ENTEND SOUTENIR QUE D'AUTRES CONSULTATIONS AURAIENT ETE NECESSAIRES, LE MOYEN AINSI ENONCE N'EST PAS ASSORTI DE PRECISIONS SUFFISANTES POUR EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES MEMBRES D'UN MEME CORPS : - CONS. QUE LES PROFESSEURS DES DISCIPLINES ARTISTIQUES, EN RAISON MEME DE LA NATURE DE LEURS SPECIALITES, ACCOMPLISSENT LEURS FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DANS LESQUELLES S'EXERCE L'ACTIVITE DES AUTRES PROFESSEURS DES DISCIPLINES LITTERAIRES ET SCIENTIFIQUES ; QU'AINSI LE GOUVERNEMENT N'A PAS PORTE ATTEINTE A L'EGALITE ENTRE LES MEMBRES DU CORPS DES PROFESSEURS AGREGES, EN IMPOSANT AUX PROFESSEURS DE DESSIN OU D'EDUCATION MUSICALE ET DE CHANT CHORAL UN MAXIMUM HEBDOMADAIRE DE SERVICE DIFFERENT DE CELUI QUI S'APPLIQUE AUX PROFESSEURS DES DISCIPLINES LITTERAIRES ET SCIENTIFIQUES ;
SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE DES ACTES ADMINISTRATIFS : - CONS. QUE LA FIXATION DU MAXIMUM DE SERVICE HEBDOMADAIRE DES PROFESSEURS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES EST INDISPENSABLE TANT POUR APPLIQUER AUX INTERESSES L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 AUX TERMES DUQUEL "TOUT FONCTIONNAIRE A DROIT, APRES SERVICE FAIT, A UNE REMUNERATION COMPORTANT LE TRAITEMENT, LES SUPPLEMENTS POUR CHARGES DE FAMILLE ET L'INDEMNITE DE RESIDENCE" , QUE POUR LEUR VERSER, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI PEUVENT LEUR ETRE DUES EN VERTU DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1950 MODIFIE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DU 6 FEVRIER 1962 ET DU 27 DECEMBRE 1963 ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE, D'UNE PART, A LA SUITE DE LA CREATION, PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 21 AOUT 1974, D'UNE AGREGATION D'EDUCATION MUSICALE ET DE CHANT CHORAL, ET DU PREMIER CONCOURS OUVERT EN 1975 EN APPLICATION DE CET ARRETE, DES AGREGES DE CETTE DISCIPLINE ONT ETE NOMMES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 1975 ; QUE D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR NE PERMETTAIT DE DETERMINER LE MAXIMUM DE SERVICE HEBDOMADAIRE DE CETTE CATEGORIE DE PROFESSEURS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DECRET ATTAQUE QUI FIXE LE MAXIMUM DE SERVICE DES PROFESSEURS AGREGES DES DISCIPLINES ARTISTIQUES ET EN L'ABSENCE DUQUEL IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE LIQUIDER LES REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE DUES AUX INTERESSES, DEVAIT NECESSAIREMENT FAIRE REMONTER SES EFFETS A LA RENTREE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 1975 ; QUE, DES LORS, EN PREVOYANT QUE LE DECRET ATTAQUE PRENDRAIT EFFET A CETTE DATE, LE GOUVERNEMENT N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ; REJET .

Références :

Constitution 1958-10-04 Art. 13
Constitution 1958-10-04 Art. 21
Décret 1950-10-06
Décret 1962-02-06
Décret 1963-12-27
Décret 1972-07-04
Décret 76-946 1976-10-15 Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 1958-11-28 Art. 2 al. 1
Ordonnance 1959-02-04 Art. 2 et 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1979, n° 08003
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/02/1979

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