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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1979, 08315 et 08395

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08315;08395
Numéro NOR : CETATEXT000007672896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-07;08315 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAG - Mission des architectes - Etendue.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Bureaux d'études techniques chargés de l'étude des fondations d'un immeuble - Obligation d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les risques existant pour la stabilité des immeubles voisins.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 8 315, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. C..., DEMEURANT ... A FONTENAY-SOUS-BOIS LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN ET LE 1ER AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN TABT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A D'UNE PART CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LE CABINET D'ARCHITECTES
B...
ET L'ENTREPRISE PERFOSOL A GARANTIR ELECTRICITE-GAZ DE FRANCE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 27 JUILLET 1976 ET LUI A D'AUTRE PART IMPOSE DE GARANTIR LE CABINET D'ARCHITECTES
B...
DE 40% DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE ;
VU 2° SOUS LE N° 8 395, LA REQUETE PRESENTEE POUR MM. MARTY Y... ET LOUIS , ARCHITECTES, DEMEURANT A ... 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A CONDAMNES, SOLIDAIREMENT AVEC M. C... ET L'ENTREPRISE PERFOSOL, A GARANTIR ELECTRICITE-GAZ DE FRANCE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 27 JUILLET 1976 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. C... ET DE MM. B... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES MEMES TRAVAUX ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. C..., CHARGE PAR ELECTRICITE DE FRANCE DE L'ETUDE DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE QUE C ET ETABLISSEMENT PUBLIC ENVISAGEAIT DE CONSTRUIRE BOULEVARD VICTOR-HUGO A SAINT-QUENTIN, N'A PAS INDIQUE AU MAITRE DE A... LES RISQUES QUE PRESENTAIENT, POUR LA STABILITE DES IMMEUBLES VOISINS, LES TRANSFERTS DE DEBLAIS NECESSAIRES A LA NOUVELLE CONSTRUCTION ; QU'IL A AINSI COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC LES ARCHITECTES ET LA SOCIETE PERFOSOL, A GARANTIR ELECTRICITE DE FRANCE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE CELLE-CI PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 27 JUILLET 1976 ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL APPARTENAIT A MM. MARTY Y... ET LOUIS , ARCHITECTES CHARGES POUR LE COMPTE D'ELEC TRICITE DE FRANCE DE VEILLER, BIEN QU'ILS N'EUSSENT PAS ETE CHARGES DE L'ETUDE DES SOLS, A CE QUE LES CONSTRUCTIONS DONT ILS CONCEVAIENT ET DIRIGEAIENT LA REALISATION, N'ENTRAINASSENT PAS DE DANGERS POUR LES IMMEUBLES VOISINS ; QU'EN NE PREVOYANT PAS LES CONSEQUENCES QU'ONT EUES, POUR CES IMMEUBLES, LES DEBLAIS EFFECTUES EN VUE DE L'EDIFICATION DU BATIMENT, ILS ONT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE ; QUE LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE QUI LEUR EST AINSI IMPUTABLE DOIVENT RESTER A LEUR CHARGE. QU'IL SUIT DE LA QUE M. C... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNE A GARANTIR LES ARCHITECTES B... DE 40 % DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE ET QUE CES DERNIERS NE SONT FONDES NI A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, UNE AUGMENTATION DU POURCENTAGE DE GARANTIE MIS A LA CHARGE DE M. C..., NI A SOUTENIR QU'AU CAS OU IL SERAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CELUI-CI TENDANT A ETRE EXONERE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI LUI A ETE IMPOSEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA SOCIETE PERFOSOL DEVRAIT ETRE CONDAMNEE, A SA PLACE, A LES GARANTIR ; QU'ENFIN, LES X... PRESENTEES PAR MM. B... ET TENDANT A CE QUE LA SOCIETE PERFOSOL SUPPORTE UNE GARANTIE PLUS IMPORTANTE QUE CELLE DONT M. C... POURRAIT ETRE DECHARGE PRESENTENT LE CARACTERE DE X... D'INTIME A INTIME ET NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A DECIDE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1976, QUE LES DEGATS CAUSES AUX IMMEUBLES AFFECTES PAR LA CONSTRUCTION N'AVAIENT PAS ETE AGGRAVES PAR LA VETUSTE DE CES IMMEUBLES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PREMIERS JUGES ONT TENU COMPTE, POUR FIXER LES INDEMNITES DUES A LEURS PROPRIETAIRES, DE LEUR ETAT DE VETUSTE ; QU'AINSI, ILS N'ONT PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DU PREJUDICE RESULTANT DES DEGATS, SUBIS PAR CES IMMEUBLES A LA SUITE DES TRAVAUX ENTREPRIS POUR LE COMPTE D'ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE MM. B... NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA CONDAMNATION QUI A ETE INFLIGEE A CET ETABLISSEMENT PUBLIC PAR LE JUGEMENT DU 27 JUILLET 1976 ET QU'ILS ONT ETE CONDAMNES A GARANTIR PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EST D'UN MONTANT EXCESSIF ;
CONSIDERANT, EN DERNIER LIEU, QUE LES X... DE LA SOCIETE PERFOSOL, QUI ONT ETE PROVOQUEES PAR LES APPELS DE M. C... ET DE MM. B... ET PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX EN VUE D'OBTENIR UNE EXONERATION OU UNE REDUCTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE, NE SERAIENT RECEVABLES QU'AU CAS ET DANS LA MESURE OU LES CONDAMNATIONS INFLIGEES PAR LES PREMIERS JUGES A LA SOCIETE PERFOSOL SERAIENT MODIFIEES DU FAIT DE LA DECISION DU JUGE D'APPEL, STATUANT SUR LES X... PRINCIPALES ET INCIDENTS DONT IL EST SAISI ; QUE LA PRESENTE DECISION, QUI REJETTE L'APPEL PRINCIPAL ET LES X... INCIDENTES DE MM. B... ET N'ACCUEILLE LES X... DE M. C... QU'EN TANT QUE CELUI-CI DEMANDE A ETRE DECHARGE DE L'OBLIGATION DE GARANTIR MM. B... D'UNE FRACTION DES CONDAMNATIONS INFLIGEES A CEUX-CI, EST SANS INFLUENCE SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE PERFOSOL ; QUE LES X... PRESENTEES PAR CETTE SOCIETE NE SONT DONC PAS RECEVABLES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 3 MAI 1977 EST ANNULE. LA DEMANDE DE MM. B... TENDANT A CE QUE M. C... SOIT CONDAMNE A LES GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES X... DE LA REQUETE N° 8 315 DE M. C..., ENSEMBLE LA REQUETE N° 8 395 DE MM. MARTY ET LES X...
Z...
D... PAR CEUX-CI DANS L'AFFAIRE N° 8 315 ET LES X... PRESENTEES PAR LA SOCIETE PERFOSOL DANS LES AFFAIRES N° 8395 ET 8 315 SONT REJETES. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1979, n° 08315;08395
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/02/1979

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