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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1979, 11699

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11699
Numéro NOR : CETATEXT000007674601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-07;11699 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Participation à des journées d'action syndicale - Retenues sur traitement - Notion de service fait.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Notion de service fait - Retenues sur le traitement d'agents ayant participé à des journées d'action syndicale - Illégalité.

Références :


Cf. Ministre de l'Education c/ Quinteau et autres, Assemblée, 1977-05-20, n° 01827, Recueil p. 230. Cf. Le Cam et autres, 11357, 2-0779-019, affaire semblable


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 MARS 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES SUR LES RECOURS HIERARCHIQUES A LUI ADRESSES PAR M. X... JEAN ET PAR CENT HUIT AUTRES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR AFFECTES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA VIENNE, DES DEUX-SEVRES, DE LA CHARENTE ET DE LA CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A L'ANNULATION DES RETENUES PRATIQUEES SUR LEURS TRAITEMENTS A LA SUITE DE LEUR PARTICIPATION A DES JOURNEES D'ACTION ORGANISEES, EN APPLICATION DE CONSIGNES SYNDICALES, LE 27 FEVRIER ET LE 7 AVRIL 1976, ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES DE M. X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "TOUT FONCTIONNAIRE A DROIT, APRES SERVICE FAIT, A UNE REMUNERATION COMPORTANT LE TRAITEMENT..." ; QUE CES DISPOSITIONS DE CARACTERE LEGISLATIF, ETABLISSANT LE DROIT DES FONCTIONNAIRES A LA REMUNERATION DE TOUT SERVICE FAIT, CONSTITUENT UNE DES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 JUILLET 1977, LAQUELLE N'ETAIT PAS ENTREE EN VIGUEUR LORS DES FAITS QUI ONT MOTIVE LES RETENUES CONTESTEES DISPOSE QUE "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT, PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE, DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA FRACTION DU TRAITEMENT FRAPPEE D'INDIVISIBILITE EN VERTU DE LA REGLEMENTATION" SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE, CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE, D'APRES SES TERMES MEMES, QUE DANS L'HYPOTHESE OU UN FONCTIONNAIRE S'EST ABSTENU D'EFFECTUER TOUT OU PARTIE DE SES HEURES DE SERVICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, SI M. X... ET LES AUTRES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR DONT LES REMUNERATIONS ONT ETE L'OBJET DES RETENUES ATTAQUEES ONT, EN APPLICATION DE CONSIGNES SYNDICALES, REFUSE, LE 27 FEVRIER PUIS LE 7 AVRIL 1976, D'OUVRIR LEURS SERVICES AU PUBLIC, DE REPONDRE AUX COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES QUI LEUR ETAIENT ADRESSEES ET D'EXPEDIER LE COURRIER, ILS ONT NEANMOINS ASSURE LEURS AUTRES TACHES PENDANT LA TOTALITE DES HEURES DE SERVICE QUI LEUR ETAIENT IMPARTIES ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 4 PRECITE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961 N'ETAIT PAS APPLICABLE, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE LIMITANT LE DROIT AU TRAITEMENT QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE 22 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LES INTERESSES, MEME SI LEURS AGISSEMENTS PRESENTAIENT LE CARACTERE DE FAUTES PROFESSIONNELLES SUSCEPTIBLES DE SANCTION DISCIPLINAIRE, NE POUVAIENT, DE CE SEUL FAIT, ETRE PRIVES DU DROIT DE PERCEVOIR L'INTEGRALITE DE LEUR REMUNERATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES IL A REJETE LES RECOURS HIERARCHIQUES DES INTERESSES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS QUI LEUR ONT IMPOSE UNE RETENUE SUR LEUR REMUNERATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Loi 61-825 1961-07-29 art. 4 finances rectificative
Loi 77-826 1977-07-22
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1979, n° 11699
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/02/1979

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