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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 février 1979, 11803

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Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11803
Numéro NOR : CETATEXT000007615139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-07;11803 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Imposition distincte de la femme mariée - Non pour la femme séparée de corps qui a repris la vie commune.

19-04-01-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 6-3-a du C.G.I. et 311 du Code Civil que la femme mariée séparée de corps ne peut faire l'objet d'une imposition distincte qu'autant que les époux n'ont pas repris la vie commune.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A ACCORDE DECHARGE TOTALE A M. X. DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET DECHARGE PARTIELLE DESDITES COTISATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ASSIGNEES A M. X. AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 PROCEDAIENT NOTAMMENT DE L'IMPOSITION, DANS LA CATEGORIE DES REMUNERATIONS DE DIRIGEANTS DE SOCIETE DEFINIE A L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'EMOLUMENTS QUE L'INTERESSE AVAIT DECLARES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ET QUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT IMPOSES COMME TELS ; QUE M. X. N'A JAMAIS CONTESTE CE CHEF DE REDRESSEMENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DONC EXCEDE LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI EN PRONONCANT L'ENTIERE DECHARGE DE CES DEUX IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ; QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST DES LORS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ;
CONS. , EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1968, 1969, 1970 ET 1971, "1. CHAQUE CHEF DE FAMILLE EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU TANT EN RAISON DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME 3. LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI ; B LORSQUE, ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE SEPAREMENT DE SON MARI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS ET DE CELLES DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LES QUATRE ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSE, SELON LESQUELLES "LA SEPARATION DE CORPS ENTRAINE TOUJOURS LA SEPARATION DE BIENS" , QUE LA FEMME MARIEE SEPAREE DE CORPS NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE QU'AUTANT QUE LES EPOUX N'ONT PAS REPRIS LA VIE COMMUNE ;
CONS. QUE SI, A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE N. EN DATE DU 2 MAI 1952 PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X. , L'ADMINISTRATION AVAIT ADMIS CHACUN D'EUX A UN REGIME D'IMPOSITION SEPAREE, ELLE A PU ULTERIEUREMENT, POUR LES QUATRE ANNEES 1968 A 1971, IMPOSER M. X. , SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, TANT EN RAISON DE SES BENEFICES OU REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT, AINSI QUE CELA RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE TEMOIGNAGES NON CONTROUVES, QUE LES EPOUX X. AVAIENT REPRIS LA VIE COMMUNE AU COURS DESDITES ANNEES ; QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, ADMETTANT QUE MME X. POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE, A ACCORDE A M. X. LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS ASSIGNEES A CE DERNIER ; RETABLISSEMENT AUX ROLES POUR LES ANNEES 1968, 1969, 1970, 1971 ; REFORMATION EN CE SENS .

Références :

CGI 6 3 A [1970]
CGI 62
Code civil 311 [1970]


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1979, n° 11803
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/02/1979

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