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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 février 1979, 12713

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12713
Numéro NOR : CETATEXT000007615146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-07;12713 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS [1] Exclusion des dépenses d'amélioration afférentes à des locaux autres que d'habitation - [2] - RJ1 Charges déductibles en cas de démembrement du droit de propriété sur l'immeuble.

19-04-02-02-01[1] Aux termes de l'article 31 I b, des dépenses d'amélioration concernant des locaux commerciaux ne constituent pas des charges déductibles.

19-04-02-02-01[2] Dans le cas où un immeuble fait l'objet d'un démembrement de propriété entre un nu-propriétaire et un usufruitier, les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration de cet immeuble, définies à l'article 31 I du code, sont déductibles des bases de l'impôt sur le revenu dû par celui des propriétaires qui en a effectivement supporté la charge [RJ1].

Références :


1. Cf. 10238, 1978-12-06


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 25 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A JUGE QUE LES DEPENSES D'ENTRETIEN ET D'AMELIORATION REALISES PAR M. ... SUR L'IMMEUBLE DONT IL EST NU-PROPRIETAIRE A ... ETAIENT DEDUCTIBLES DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LE ROLES DE LA COMMUNE DE ... ET A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AFIN DE PERMETTRE AU REQUERANT D'APPORT ER LES ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR PREISEMENT LE MONTANT DES DEPENSES AINSI DEDUCTIBLES ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " LE REVENU NET FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU REVENU BRUT ET LE TOTAL DES CHARGES DE PROPRIETE " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31-I DU MEME CODE, LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT POUR LES PROPRIETES URBAINES A LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN ... EFFECTIVEMENT SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE ; B LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION, A L'EXCLUSION DES FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT" ; QU'ENFIN EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU CODE "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE, CE REVENU NET EST DETERMINE EU EGARD AUX PROPRIETES ET AUX CAPITAUX QUE POSSEDE LE CONTRIBUABLE... SOUS DEDUCTION : I. DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS OU UN IMMEUBLE FAIT L'OBJET D'UN DEMEMBREMENT DE PROPRIETE ENTRE UN NU-PROPRIETAIRE ET UN USUFRUITIER, LES DEPENSES DE REPARATION D'ENTRETIEN ET D'AMELIORATION DE CET IMMEUBLE, DEFINIES A L'ARTICLE 31-I PRECITE, SONT DEDUCTIBLES DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR CELUI DES PROPRIETAIRES QUI EN A EFFECTIVEMENT SUPPORTE LA CHARGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ... ETAIT EN 1971 NU-PROPRIETAIRE A ... D'UN IMMEUBLE DONT SA MERE AVAIT CONSERVE L'USUFRUIT ET QUI COMPRENAIT DES LOCAUX D'HABITATION ET DES LOCAUX COMMERCIAUX ; QU'IL A FAIT FAIRE SUR CET IMMEUBLE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE REPARATION ET D'AMELIORATION DONT IL A SUPPORTE LA CHARGE EN 1971 ; QU'A L'EXCEPTION DES TRAVAUX D'AMELIORATION CONCERNANT LES LOCAUX COMMERCIAUX, QUI NE CONSTITUENT PAS DES CHARGES DEDUCTIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 31-I PRECITE, CES DEPENSES ONT ENTRAINE UN DEFICIT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS QUE M. ... ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 156, DE SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A RECONNU A M. ... UN DROIT A DEDUCTION DANS LES CONDITIONS ET LIMITES CI-DESSUS MENTIONNEES ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER, PARMI LES DEPENSES INVOQUEES, CELLES QUI SE RAPPORTAIENT A DES TRAVAUX D'AMELIORATION ET, PARMI CES DERNIERES, CELLES QUI SE RAPPORTAIENT RESPECTIVEMENT AUX LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET AUX LOCAUX COMMERCIAUX ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 156
CGI 28
CGI 31 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1979, n° 12713
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: Mme Jurgensen
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/02/1979

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