Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1979, 94563 et 98705

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94563;98705
Numéro NOR : CETATEXT000007674650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-07;94563 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Employeur - Subrogation aux droits du salarié - Maintien du salaire à la suite d'un accident.

60-05-03 Salarié victime d'un dommage de travaux publics dont la responsabilité incombe pour un quart à un tiers. L'employeur, tenu par le statut de son personnel de maintenir à la victime son salaire lors de sa période d'inactivité, doit être à ce titre subrogé aux droits de ce salarié. Par suite, compte tenu du partage de responsabilité, il a droit au remboursement par l'auteur de l'accident du quart de ses débours [RJ1].

Références :


1. Cf. Cour de Cassation Chambre civile 2, 153, 1978-06-07, Recueil p. 122


Texte :

VU 1 SOUS LE N 94 563 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AVRIL ET 12 JUILLET 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A DECLAREE RESPONSABLE POUR LES DEUX-TIERS DES SUITES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 12 MARS 1967 DONT A ETE VICTIME M. Z..., L'A CONDAMNEE A VERSER A CE DERNIER LA SOMME DE 1529,03 F ET RESERVANT LES DROITS DE LA BANQUE DE FRANCE ET DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE CELLE-CI A NOMME UN EXPERT X... FINS DE DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ;
VU 2 SOUS LE N 98 705 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DONT LE SIEGE EST A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MARS ET 27 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A CONDAMNEE A PAYER A LA BANQUE DE FRANCE ET A LA CAISSE DE PREVOYANCE MALADIE DE CELLE-CI RESPECTIVEMENT LES SOMMES DE 725,71F ET 735,55F, A M. Z... LA SOMME DE 3912,91F ;
VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1251 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE "ENTREPRISE ELECTRIQUE" SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LE 12 MARS 1967 VERS 21 HEURES, UNE VOITURE CONDUITE PAR M. Z..., VENANT DE LA RUE GABRIEL PERI A CLERMONT-FERRAND , A ETE HEURTEE A L'INTERSECTION DE CELLE-CI AVEC LA RUE BLATIN PAR UN AUTRE VEHICULE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE COLLISION A ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA PANNE DU DISPOSITIF DE FEUX ROUGES QUI COMMANDAIT L'ACCES DE LA RUE GABRIEL PERI A CE CARREFOUR ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A L'USAGER D'UN OUVRAGE PUBLIC, VICTIME D'UN ACCIDENT, DE METTRE EN CAUSE ALTERNATIVEMENT OU SOLIDAIREMENT LE MAITRE DE Y... ET L'ENTREPRISE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE CE DERNIER, EN ARGUANT, S'IL S'Y CROIT FONDE, DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DUDIT OUVRAGE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE ELECTRIQUE" N'ETABLIT PAS QUE TOUTES DISPOSITIONS AVAIENT ETE PRISES POUR PREMUNIR LES USAGERS CONTRE LES RISQUES D'UN DEREGLEMET DES APPAREILS DE SIGNALISATION AUTOMATIQUE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AURAIT EFFECTUE LE MATIN MEME UNE INSPECTION JOURNALIERE EN CONFORMITE AVEC L'ORDRE DE SERVICE DELIVRE PAR LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND ; QUE PAR SUITE CETTE DEFECTUOSITE REVELE L'EXISTENCE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL D'UNE DEPENDANCE DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE SA RESPONSABILITE ENGAGEE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE D L'INSTRUCTION QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, M. Z..., QUI CONNAISSAIT LES LIEUX, SAVAIT QUE LA RUE BLATIN ETAIT TRES FREQUENTEE ET AVAIT NECESSAIREMENT REMARQUE LE NON FONCTIONNEMENT DES FEUX ROUGES DE LA RUE GABRIEL PERI, A COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE ALORS MEME QU'IL N'AURAIT APERCU AUCUN AUTRE DISPOSITIF DE SIGNALISATION LUMINEUSE EN ENGAGEANT SON VEHICULE DANS LE CARREFOUR DONT IL S'AGIT QUI DU FAIT DE LA LARGEUR DES TROTTOIRS DE LA RUE BLATIN ETAIT BIEN DEGAGE SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES SUR SA GAUCHE COMME SUR SA DROITE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE ELECTRIQUE" EN LIMITANT LA CONDAMNATION DE CELLE-CI AU QUART DE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE M. Z... DANS L'INSTANCE N 94 563 : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE M. Z... TENDANT A CE QU'IL SOIT DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU NE SONT PAS FONDEES ET DOIVENT PAR SUITE ETRE REJETEES ;
SUR LE PREJUDICE CORPOREL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA BANQUE DE FRANCE A VERSE A M. A... DE SECURITE SOCIALE D'UN MONTANT DE 735,55F ET QUE LA BANQUE DE FRANCE L'A FAIT BENEFICIER DURANT SON ARRET DE TRAVAIL D'UN SALAIRE D'UN MONTANT DE 723,71F ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT EST RESTE ATTEINT M. Z... N'A PAS POUR EFFET DE REDUIRE SA REMUNERATION, L'INTERESSE SUBIT DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'INDEMNISATION DE CE CHEF DE PREJUDICE EN LA FIXANT A LA SOMME DE 6000F ; QU'ENFIN LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DES SOUFFRANCES PHYSIQUES SUBIES PAR M. Z... EN FIXANT LEUR REPARATION A 600F ; QU'AINSI LE PREJUDICE CORPOREL DE L'INTERESSE S'ETABLIT A 8059,26F ; QUE TOUTEFOIS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS MENTIONNE, L'INDEMNITE TOTALE DUE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRICITE DOIT ETRE RAMENEE A LA SOMME DE 2014,81F ;
SUR LES DROITS DE LA BANQUE DE FRANCE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE STATUT DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE FAIT OBLIGATION A CELLE-CI DE MAINTENIR A LA VICTIME SON SALAIRE LORS DE SA PERIODE D'INACTIVITE ; QU'AINS LA BANQUE DE FRANCE DOIT ETRE A CE TITRE SUBROGEE AUX DROITS DE M. Z... ; QUE TOUTEFOIS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE FIXE CI-DESSUS, ELLE N'A DROIT A IMPUTATION QUE DU QUART DE SES DEBOURS SOIT 180,92F ;
SUR LES DROITS DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA BANQUE DE FRANCE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA BANQUE DE FRANCE DOIT ETRE ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'ELLE A VERSEES SOUS LA SEULE RESERVE DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DES SOUFFRANCES SUBIES PAR M. Z... ET DE LA PART DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE CE DERNIER QUI NE COUVRE PAS SES SEULS TROUBLES PHYSIOLOGIQUES ET QUI DOIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE EVALUEE A LA MOITIE DE CELLE-CI, SOIT UN MONTANT TOTAL, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS MENTIONNE, DE 1114,81F ; QU'AINSI CET ORGANISME A DROIT A IMPUTATION DE L'ENSEMBLE DE SES DEBOURS QUI S'ELEVENT A 735,55F ;
SUR LES DROITS DE M. Z... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. Z... A DROIT AU RELIQUAT DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 2014,81F SOIT 1098,34F ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS RAPPELE, IL Y A LIEU DE RAMENER LA REPARATION PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE DES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AU VEHICULE DE L'INTERESSE AU QUART DE LEUR MONTANT SOIT 573,38 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE ENVERS M. Z... EST RAMENEE AU QUART DES CONSEQUENCES D'OMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A CE DERNIER. ARTICLE 2 - LA SOMME DE 1529,03 F QUE LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE A ETE CONDAMNEE, PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973, A PAYER A M. Z... EST RAMENEE A 573,38 F. ARTICLE 3 - LA SOMME DE 3912,91 F QUE LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE A ETE CONDAMNEE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974, A PAYER A M. Z... EST RAMENEE A 1 098,34 F. ARTICLE 4 - LA SOMME DE 725,71 F QUE LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE A ETE CONDAMNEE PAR LE MEME JUGEMENT, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974 A PAYER A LA BANQUE DE FRANCE EST RAMENEE A 180,92 F.
ARTICLE 5 - LES JUGEMENTS SUSVISES EN DATE DES 21 DECEMBRE 1973 ET 20 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 6 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE ET LE RECOURS INCIDENT DE M. Z... SONT REJETES. ARTICLE 7 - LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE M. Z.... ARTICLE 8 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la sécurité sociale L397
Loi 1973-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1979, n° 94563;98705
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/02/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.