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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 février 1979, 02966

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02966
Numéro NOR : CETATEXT000007671180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-09;02966 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Déviation routière.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "ORGE-ENVIRONNEMENT", DONT LE SIEGE EST AU BOCQUETEAU A SAINT-MICHEL-SUR-ORGE ESSONNE ET PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE DE L'ESSONNE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE-ANNEXE D'ARPAJON ESSONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "ORGE-ENVIRONNEMENT" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE DU 9 SEPTEMBRE 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA REALISATION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 446 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, BRETIGNY-SUR-ORGE ET FLEURY-MEROGIS, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE A TOUT LE MOINS EN CE QU'IL DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA BRETELLE DE RACCORDEMENT DE LA VOIE S 2 PROLONGEE AVEC LA ... ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DU I DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPREND OBLIGATOIREMENT : "... 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; QUE SI LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 446 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, BRETIGNY-SUR-ORGE ET FLEURY-MEROGIS, DONT L'ARRETE ATTAQUE A POUR OBJET DE DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE LA REALISATION, COMPORTE DEUX PARTIES, LA PREMIERE COMPRISE ENTRE L'ECHANGEUR EXISTANT ENTRE LA ROUTE NATIONALE 446 ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 29 ET L'ECHANGEUR AVEC LE ..., LA SECONDE COMPRISE ENTRE CE DERNIER ECHANGEUR ET LA ..., A LAQUELLE ELLE SE RACCORDE, CES DEUX TRONCONS, A SUPPOSER MEME QUE LE SECOND PRESENTE UN CARACTERE PROVISOIRE ET AIT DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DIFFERENTES DU PREMIER, CONSTITUENT LES DEUX ELEMENTS D'UN SEUL ET MEME OUVRAGE ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE MEME ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE. QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS CI-DESSUS REPRODUITES DU DECRET DU 6 JUIN 1959 EN FAISANT FIGURER AU DOSSIER D'ENQUETE UNE ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES GLOBALES DE L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE, SANS PROCEDER A UNE EVALUATION DU COUT DE CHACUN DE SES DEUX ELEMENTS ;
CONSIDERANT QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR A EMIS UN AVIS FAVORABLE AU PROJET EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DE LA DEVIATION COMPRISE ENTRE SON ORIGINE EST, SITUEE AU CROISEMENT DE LA ROUTE NATIONALE 446 ET DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 29 ET L'ECHANGEUR AVEC LE ... ; QUE, EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DE LA DEVIATION COMPRISE ENTRE CE DERNIER ECHANGEUR ET SON RACCORDEMENT AU NORD DE LA ..., ET A EGALEMENT EMIS UN AVIS FAVORABLE, EN PRECISANT QU'IL NE PRENAIT PAS PARTIE SUR UN EVENTUEL PROLONGEMENT DE L'OUVRAGE VERS LE NORD ET VERS LE SUD EN VUE DE CONSTITUER UNE VOIE DITE LES "BORDS DE L'ORGE" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR AURAIT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE AU PROJET SOUMIS A L'ENQUETE OU AURAIT ENTACHE CET AVIS DE CONTRARIETE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, EN EGARD A L'IMPORTANCE DU TRAFIC CONSTATE SUR LA ROUTE NATIONALE 446 ET AUX CARACTERISTIQUES DE CETTE DERNIERE, DONT LE TRACE EMPRUNTE DES ZONES FORTEMENT URBANISEES, LA DEVIATION DE CETTE VOIE PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LES PERSPECTIVES D'ACCROISSEMENT DE CE TRAFIC, LESQUELLES POUVAIENT EGALEMENT ETRE APPRECIEES AU DELA DU DELAI DE CINQ ANS DANS LEQUEL DEVRONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE, ETRE REALISEES LES EXPROPRIATIONS, CONFERENT A LA SECTION DE LA DEVIATION SITUEE DANS LA VALLEE DE L'ORGE, UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE A LA FIXATION D'UNE EMPRISE DE 20 METRES DE LARGEUR DESTINEE A PERMETTRE LA CONSTRUCTION DE DEUX CHAUSSEES DE CIRCULATION DANS CHAQUE SENS ; QUE L'EXISTENCE D'UN PROJET DE CREATION D'UNE VOIE RAPIDE C 6 QUI SERAIT CAPABLE DE REPONDRE AUX MEMES BESOINS QUE CETTE SECTION DE LA DEVIATION N'EST PAS DE NATURE, EN RAISON NOTAMMENT DU TERME ELOIGNE DE SA REALISATION, A PRIVER D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CETTE SECTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AURAIT ILLEGALEMENT DECIDE QUE L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LADITE SECTION SUR UNE EMPRISE DE 20 METRES DE LARGEUR PRESENTAIT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "ORGE-ENVIRONNEMENT" ET DE L'UNION DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE DE L'ESSONNE EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 ART. 1 par. I


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1979, n° 02966
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/02/1979

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