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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 février 1979, 03316

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03316
Numéro NOR : CETATEXT000007684534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-09;03316 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Juge pénal - Constatation de fait s'imposant au juge administratif - Couche importante de gravillons non signalée.

54-06-06-02, 67-04 Cour d'appel ayant constaté qu'à l'endroit où s'est produit un accident de la circulation, la chaussée était recouverte d'une couche importante de gravillons non signalée. Cette constatation de fait s'imposant au juge administratif, c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que le département ne rapportait pas la preuve de l'entretien normal. Toutefois, en raison de l'état d'usure anormale des pneumatiques du véhicule accidenté et de l'insuffisante attention de sa conductrice, partage de responsabilité par moitié.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Autorité de la chose jugée au pénal - Constatation de fait s'imposant au juge administratif - Couche importante de gravillons non signalée.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 4 JUIN ET 8 DECEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE LE DEPARTEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT MLLE X... A ETE VICTIME LE 20 MARS 1970, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT-DIRE-DROIT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES, A CONDAMNE LE DEPARTEMENT A PAYER A MLLE X... UNE PROVISION DE 1 500 F, A PAYER UNE INDEMNITE DE 1200 F A M. X... ET UNE INDEMNITE DE 60 797,63 F PLUS LES INTERETS A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE MONDE" ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 29 MARS 1970, VERS 21 HEURES 15, UN VEHICULE "DEUX CHEVAUX CITROEN", CONDUIT PAR MLLE X... ET QUI CIRCULAIT DANS LES PYRENEES ORIENTALES, SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 7, A DERAPE DANS UN VIRAGE ET HEURTE UN PARAPET ; QUE CET ACCIDENT A CAUSE DES DOMMAGES CORPORELS AUX OCCUPANTES DU VEHICULE, ET QUE CE DERNIER ETE MIS HORS D'USAGE ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 28 OCTOBRE 1971, CONFIRMANT LE JUGEMENT DE RELAXE PRONONCE LE 10 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN, LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CONSTATE QUE, AU LIEU DE L'ACCIDENT, LA CHAUSSEE DE LA ROUTE ETAIT RECOUVERTE D'UNE COUCHE IMPORTANTE DE GRAVILLONS NON SIGNALEE ; QUE CETTE CONSTATATION DE FAIT S'IMPOSE AU JUGE ADMINISTRATIF ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LE DEPARTEMENT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA PARTIE DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE SUR LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE, D'APRES LE PROCES-VERBAL DES CONSTATATIONS OPEREES PAR LA GENDARMERIE NATIONALE, LES PNEUMATIQUES DU VEHICULE CONDUIT PAR L'INTERESSEE ETAIENT DANS UN ETAT D'USURE ANORMALE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE AINSI QU'UNE INSUFFISANTE ATTENTION APPORTEE PAR LA CONDUCTRICE A LA CONDUITE DE SON VEHICULE ONT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, UNE PART DE RESPONSABILITE DOIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DE MLLE X... ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT A LA MOITIE LA PART DE RESPONSABILITE IMPUTABLE AU DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE ; SI LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT FAIT UNE EXCESSIVE EVALUATION DES PREJUDICES SUBIS, PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE MONDE" ET PAR M. X..., IL N'APPORTE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR QUE L'EVALUATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SERAIT EXAGEREE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA PART DE RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES DANS LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUSMENTIONNE EST REDUITE A LA MOITIE. ARTICLE 2 : LES SOMMES DE 1 200F. ET DE 60 797,63 F. QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES A PAYER RESPECTIVEMENT A M. X... ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE MONDE" SONT RAMENEES A 600 F. ET 30 398.81 F. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1979, n° 03316
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/02/1979

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