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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1979, 04604

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04604
Numéro NOR : CETATEXT000007671201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-09;04604 ?

Analyses :

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Intégration dans les corps métropolitains - Refus - Point de départ du délai de recours contentieux - Décision expresse - Absence.

05-01, 54-01-07-02-03 Un fonctionnaire français qui appartenait au corps des adjoints administratifs de l'administration centrale de la Délégation générale du Gouvernement en Algérie avait vocation à être intégré dans le corps des adjoints administratifs créé au ministère de l'Intérieur par le décret du 23 juin 1962. Les statuts de ces deux corps étant identiques et l'intégration des fonctionnaires des cadres algériens devant être effectuée, aux termes de l'article 2 du décret du 23 juin 1962, à égalité de grade, classe, échelon et ancienneté, l'intéressé n'entrait pas dans le champ d'application des article 6 et 9 du décret du 22 avril 1963 prescrivant, pour l'intégration des fonctionnaires appartenant à des corps ou occupant des emplois pour lesquels aucune concordance ne peut être établie, la consultation d'une commission centrale et de la commission administrative paritaire du corps d'intégration. Il n'est pas dès lors fondé à soutenir que seule la notification d'une décision expresse de rejet, prise sur l'avis d'organismes collégiaux, pouvait, conformément aux dispositions de l'article 1 du décret du 11 janvier 1965, faire courir à son égard le délai du recours contentieux contre le refus d'intégration qui lui a été opposé.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Décision implicite de rejet - Décision ne devant pas être prise sur avis d'un organisme collégial - [Décret du 11 janvier 1965] - Intégration d'un fonctionnaire d'Algérie.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. CATALDO Y..., DEMEURANT ... A MAISONS-LAFFITTE YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1976 ET LE 27 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 21 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 14 FEVRIER 1972, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE METROPOLITAINE ; ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N 62-401 DU 11 AVRIL 1962, RELATIVE AUX CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES SERVICES METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS ALGERIENS ; VU LE DECRET N 62-701 DU 23 JUIN 1962 ; VU LE DECRET N 63-410 DU 22 AVRIL 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 DISPOSE EN SON ARTICLE 1ER QUE "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION, ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE. LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR UNE RECLAMATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE VAUT DECISION DE REJET... TOUTEFOIS, L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET ; 2 DANS LE CONTENTIEUX DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA MESURE SOLLICITEE NE PEUT ETRE PRISE QUE PAR DECISION OU SUR AVIS DES ASSEMBLEES LOCALES OU DE TOUS AUTRES ORGANISMES COLLEGIAUX" ;
CONSIDERANT QUE M. X..., FONCTIONNAIRE DES CADRES ALGERIENS A PRESENTE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR LE 10 JANVIER 1967 UNE DEMANDE D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE METROPOLITAINE ; QU'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET EST NEE DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR CETTE DEMANDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS, ET QU'ELLE N'A PAS ETE DEFEREE AU JUGE ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE POUR CONTESTER LA FORCLUSION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A OPPOSEE POUR REJETER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SON POURVOI, M. X... SOUTIENT QUE L'INTEGRATION DONT IL SOLLICITAIT LE BENEFICE NE POUVANT INTERVENIR QUE SUR L'AVIS D'ORGANISMES CONSULTATIFS COLLEGIAUX, SEULE UNE DECISION EXPRESSE DE REJET POUVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE, FAIRE COURIR A SON EGARD LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 6 ET 9 DU DECRET N 63-410 DU 22 AVRIL 1963, RELATIF A L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES CADRES DE L'ALGERIE : "LES FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER ET APPARTENANT A DES CORPS OU OCCUPANT DES EMPLOIS POUR LESQUELS AUCUNE CONCORDANCE NE PEUT ETRE ETABLIE, SONT INTEGRES DANS UN CORPS ET A UN GRADE DE LA HIERARCHIE DES ADMINISTRATIONS OU SERVICES DE RATTACHEMENT, COMPTE TENU NOTAMMENT, DES CONDITIONS ET DU NIVEAU DE LEUR RECRUTEMENT, DE LEUR CATEGORIE HIERARCHIQUE ET DE LEUR QUALIFICATION. LA DECISION D'INTEGRATION EST PRISE PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DANS LE CORPS CONSIDERE, APRES AVIS D'UNE COMMISSION CENTRALE DONT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT SONT FIXEES PAR LES ARTICLES 7 ET 8, ET RECONSTITUTION DE LEUR CARRIERE OPEREE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES A L'ARTICLE 9 CI-DESSOUS" . "LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE EST EFFECTUEE APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS D'INTEGRATION" ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI APPARTENAIT AU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DELEGATION GENERALE DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE, AVAIT VOCATION A ETRE INTEGRE DANS LE CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS CREE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR PAR LE DECRET DU 23 JUIN 1962 ; QUE LES STATUTS DE CES DEUX CORPS, ALGERIEN ET METROPOLITAIN, QUI RESULTAIENT D'UNE PART, DES ARRETES SUBERNATORIAUX DES 23 AVRIL 1954 ET 21 NOVEMBRE 1958, ET D'AUTRE PART, DES DECRETS DES 30 JUIN 1958, 23 OCTOBRE 1960 ET 28 JUILLET 1961, ETAIENT IDENTIQUES, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUIN 1962, L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES ALGERIENS DEVAIT ETRE EFFECTUEE A EGALITE DE GRADE, CLASSE, ECHELON ET ANCIENNETE ; QUE, DES LORS, EU EGARD A LA CONCORDANCE EXISTANT ENTRE LE CORPS ET L'EMPLOI METROPOLITAINS DANS LESQUELS M. X... ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INTEGRE ET LE CORPS ET L'EMPLOI QUI ETAIENT LES SIENS EN ALGERIE, M. X... N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 9 PRECITES DU DECRET DU 22 AVRIL 1963 PRESCRIVANT LA CONSULTATION DE LA COMMISSION CENTRALE ET DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE VISEES PAR CES ARTICLES ;
QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SEULE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET, PRISE SUR L'AVIS D'ORGANISMES COLLEGIAUX, POUVAIT FAIRE COURIR A SON EGARD LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, CONTRE LE REFUS D'INTEGRATION A LUI OPPOSE ; QU'EN CONSEQUENCE, CE DELAI A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE L'INTERVENTION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA DEMANDE DU 10 JANVIER 1967 ; QUE CETTE DECISION ETANT DEVENUE DEFINITIVE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS, LA DECISION EXPRESSE PRISE ULTERIEUREMENT LE 14 FEVRIER 1972 PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET QUI EST PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE ROUVRIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA REQUETE DE M. X... COMME TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1958-06-30 1960-10-23 1961-07-28
Décret 1965-01-11 Art. 1 2
Décret 62-701 1962-06-23 art. 2
Décret 63-410 1963-04-22 art. 6 et 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1979, n° 04604
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Sauvé
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/02/1979

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