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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1979, 04802

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04802
Numéro NOR : CETATEXT000007685872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-09;04802 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... DELBERT DEMEURANT A AUTSIRATE MADAGASCAR RUE LYAUTEY LOT N° 24 L20, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 31 MAI 1976 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL 1° S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI L'OPPOSE A LA CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE ET D'AGRICULTURE DE TANANARIVE 2° A REJETE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A LA CONDAMNATION DE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'ACCESSION DE MADAGASCAR A L'INDEPENDANCE ET D'AUTRE PART AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 JUILLET 1966 ET DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 3° A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL GENERAL DE FRANCE A MADAGASCAR EN DATE DU 28 OCTOBRE 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE PREMIER MINISTRE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M. Y... CONTESTE LA RESILIATION, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, DU CONTRAT QUI LE LIAIT A LA CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET D'AGRICULTURE DE MADAGASCAR ; QU'UN TEL LITIGE RELEVAIT, COMME L'INDIQUAIT D'AILLEURS LEDIT CONTRAT, DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE MADAGASCAR ; QU'APRES LA DISSOLUTION DE CETTE JURIDICTION AUCUN DES ACCORDS PASSES ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE MALGACHE N'A DONNE COMPETENCE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE POUR CONNAITRE DU LITIGE SOULEVE PAR LE REQUERANT ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE SI M. Y... A PRESENTE DES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE DE L'ANCIEN TERRITOIRE DE MADAGASCAR, DE TELLES CONCLUSIONS SOULEVENT UNE QUESTION QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE, PAR SA NATURE, D'ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DESDITES CONCLUSIONS PAR LES PREMIERS JUGES ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE M. Y... QUI RESIDE A MADAGASCAR A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE LA LOI DU 6 JUILLET 1966 ET DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 AINSI QUE L'ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 28 OCTOBRE 1971 PAR LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A TANANARIVE ; QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE EST NE HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; QU'IL RELEVE PAR SUITE DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'UNE PART D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL S'EST PRONONCE SUR LESDITES CONCLUSIONS ET D'AUTRE PART, POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR CELLES-CI ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI M. Y... A PRESENTE DES CONCLUSIONS TENDANT A BENEFICIER DE LA LOI DU 6 JUILLET 1966 MODIFIANT LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES ET DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE LEURS BIENS DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE SA DEMANDE ; QUE SA REQUETE DOIT, PAR SUITE, ETRE REJETEE SUR CE POINT COMME IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE LE 28 NOVEMBRE 1971 AU REQUERANT PAR LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A TANANARIVE QUE CETTE AUTORITE A SUBORDONNE LE RAPATRIEMENT DE M. Y... A LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT D'HEBERGEMENT ETABLI PAR LA PERSONNE QUI DOIT L'ACCUEILLIR EN FRANCE ; QUE SI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE PREMIER MINISTRE, CETTE CORRESPONDANCE CONSTITUE UNE DECISION FAISANT GRIEF AU REQUERANT CELUI-CI N'INVOQUE AUCUN MOYEN A L'APPUI DES CONCLUSIONS QU'IL DIRIGE CONTRE LADITE DECISION ; QUE, DES LORS, SA REQUETE NE PEUT QU'ETRE REJETEE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION AU PROFIT DE L'INTERESSE D'UNE PENSION DE RETRAITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 31 MAI 1976, EST ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE M. Y..., TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DES LOIS DU 6 JUILLET 1966 ET DU 15 JUILLET 1970, AINSI QUE L'ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 28 OCTOBRE 1971. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA REQUETE DE M. DIJOUX X... QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LADITE REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

LOI 63-1218 1963-12-11
LOI 66-485 1966-07-06
LOI 70-632 1970-07-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1979, n° 04802
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/02/1979

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