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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 février 1979, 05578

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05578
Numéro NOR : CETATEXT000007681379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-09;05578 ?

Analyses :

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Autorisation de défrichement - Article L130-1 du code de l'urbanisme et article 157 du code forestier - Indépendance des législations.

03-06 Les dispositions de l'article L130-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur et celles de l'article 157 du code forestier ayant des objets différents, la circonstance qu'un propriétaire aurait pu légalement, au regard de l'article 157 du code forestier, procéder au défrichement d'un bois ne lui conférait aucun droit acquis de nature à le soustraire à l'obligation d'obtenir l'autorisation exigée à l'article L130-1 du code de l'urbanisme avant de procéder à des coupes ou abattages d'arbres.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... MARCEL , DEMEURANT 17 MAXIMILIEN Y... A BADEN-BADEN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 30 DECEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 NOVEMBRE 1975 DU PREFET DE L'AUBE LUI DENIANT LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION TACITE DE DEFRICHEMENT D'UN BOIS SIS AU LIEU DIT "GRAND ORIENT", A PINAY AUBE , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE FORESTIER ; VU LA LOI DU 6 AOUT 1963 ET LE DECRET DU 13 AVRIL 1966 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE ATTAQUEE : "DANS LES BOIS, FORETS OU PARCS SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT MAIS OU CE PLAN N'A PAS ENCORE ETE RENDU PUBLIC, AINSI QUE DANS TOUT ESPACE BOISE CLASSE, LES COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE, SAUF S'IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES LIVRES I ET II DU CODE FORESTIER OU D'UN PLAN SIMPLE DE GESTION APPROUVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 63-810 DU 6 AOUT 1963" ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 21 JUIN 1972, LE PREFET DE L'AUBE A PRESCRIT L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DANS LA COMMUNE DE PINAY, SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE EST SITUEE LA PROPRIETE DU REQUERANT ; QUE CETTE PROPRIETE N'EST PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES LIVRES I ET II DU CODE FORESTIER ET N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN PLAN SIMPLE DE GESTION APPROUVE NI MEME DEPOSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 ; QUE, DES LORS, LES COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES DANS CETTE PROPRIETE ETAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, SOUMIS A UNE AUTORISATION PREALABLE ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET CELLES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER AYANT DES OBJETS DIFFERENTS, LA CIRCONSTANCE QUE M. X... AURAIT PU LEGALEMENT, AU REGARD DUDIT ARTICLE 157 PROCEDER AU DEFRICHEMENT DE SA PROPRIETE NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT ACQUIS DE NATURE A LE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION D'OBTENIR L'AUTORISATION EXIGEE A L'ARTICLE L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME AVANT DE PROCEDER A DES COUPES OU ABATTAGES D'ARBRES ; QUE LE REQUERANT NE SAURAIT DAVANTAGE SE PREVALOIR DU FAIT QU'IL AURAIT, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE DISPOSITION, PROCEDE REGULIEREMENT AU DEBOISEMENT DE PLUSIEURS HECTARES DE SA PROPRIETE POUR SOUTENIR QUE L'ARTICLE L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME NE SERAIT PAS APPLICABLE AUX COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES INTERESSANT SA PROPRIETE ;
CONSIDERANT ENFIN, QUE, EN EGARD AUX TERMES DE LA LETTRE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1975 QUE LUI AVAIT ADRESSEE L'AVOCAT DE M. X..., LE PREFET DE L'AUBE A PU REGULIEREMENT ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS SAISI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE COUPE ET D'ABATTAGE D'ARBRES PRESENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme L130-1 al. 4 [1975]
Code forestier 157
LOI 1963-08-06 Art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1979, n° 05578
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/02/1979

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