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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1979, 05640

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05640
Numéro NOR : CETATEXT000007681391 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-09;05640 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L - 16 DU CODE [L - 26 DU CODE DE 1948] - Réforme n'ayant pas le caractère de réforme statutaire - Décrets du 30 mai 1969 - Dispositions relatives aux instituteurs professeurs ou directeurs de C - E - G.

48-02-01-10-01 Le décret n. 69-493 du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général de collège et le décret n. 69-494 du même jour relatif à certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ont laissé subsister les dispositions antérieures à leur date d'entrée en vigueur relatives à la situation des instituteurs et institutrices professeurs dans les collèges d'enseignement général ainsi qu'aux emplois, dans lesquels ils pouvaient alors être nommés, de directeur et directrice de ces établissements et ces dispositions ont en fait continué à recevoir application. Il n'y a donc pas lieu de faire intervenir la procédure d'assimilation prévue par l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour étendre l'application de ces textes aux directeurs de collège d'enseignement général retraités avant leur entrée en vigueur [RJ1].

Références :


1. Cf. Bravard, 1916, 1978-10-04


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X... LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 7 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE LA PENSION DUDIT M. X..., DIRECTEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL EN RETRAITE, SUR LA BASE DE L'INDICE DE TRAITEMENT DONT BENEFICIENT LES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE, DIRECTEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, EN APPLICATION DES DECRETS N 69-493 ET N 69-494 DU 30 MAI 1969 ;
VU LE DECRET N 69-493 DU 30 MAI 1969 ; VU LE DECRET N 69-494 DU 30 MAI 1969 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "EN CAS DE REFORME STATUTAIRE L'INDICE DE TRAITEMENT A L'ARTICLE L.15 SERA FIXE CONFORMEMENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME" ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N 69-493 DU 30 MAI 1969 PORTANT STATUT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE "PENDANT N DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET, LES INSTITUTEURS QUI JUSTIFIENT DE LA POSSESSION DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL CREE PAR LE DECRET N 60-1127 DU 21 OCTOBRE 1969 OU QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE PERENNISATION DANS LES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL AVEC EFFET ANTERIEUR A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET POURRONT DEMANDER LEUR INTEGRATION DANS LE CORPS CREE DANS LEUR ACADEMIE PAR LE PRESENT STATUT" ;
QUE L'ARTICLE 29 DU DECRET N 69-494 DU MEME JOUR DISPOSE QUE "LA CARRIERE ET LA REMUNERATION DES DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL MENTIONNES A L'ARTICLE 28 QUI N'AURONT PAS DEMANDE LEUR INTEGRATION DANS LE CORPS DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE DEMEURERONT REGIES PAR LES REGLES ANTERIEUREMENT APPLICABLES" ; QU'IL SUIT DE LA QUE CES DECRETS ONT LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS ANTERIEURES A LEUR DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, SOUS LE REGIME DESQUELLES E TROUVAIENT LE REQUERANT ET QUI ETAIENT RELATIVES A LA SITUATION DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES PROFESSEURS DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL AINSI QU'AUX EMPLOIS, DANS LESQUELS ILS POUVAIENT ALORS ETRE NOMMES, DE DIRECTEUR ET DIRECTRICE DE CES ETABLISSEMENTS ; QUE CES DISPOSITIONS ONT EN FAITCONTINUE DE RECEVOIR APPLICATION ; QU'IL N'A DONC PAS LIEU DE FAIRE INTERVENIR, COMME LE PRETEND LE REQUERANT, LA PROCEDURE D'ASSIMILATION POUR ETENDRE L'APPLICATION DES TEXTES EN CAUSE AUX DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL RETRAITES AVANT LEUR ENTREE EN VIGUEUR ; QU'ENFIN M. X... NE PEUT FAIRE ETAT, EN VUE DE LA PEREQUATION DE SA PENSION, DES EFFETS QUE LES MODIFICATIONS PREVUES PAR LES DECRETS DONT IL DEMANDE LE BENEFICE AURAIENT PU AVOIR SUR LE DEROULEMENT DE SA CARRIERE S'IL ETAIT DEMEURE EN FONCTIONS ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A PU, PAR SUITE, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L.16 DU CODE SUSVIE REFUSER A M. X... LA REVISION DE SA PENSION SUR LA BASE DU TRAITEMENT INDICIAIRE ACCORDE, EN APPLICATION DES TEXTES PRECITES, AUX PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE, DIRECTEURS DE COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU MINISTRE DE L'EDUCATION PAR LE MOTIF QU'INTERVENUE SANS QU'AIENT ETE PRISES AU PREALABLE LES MESURES D'ASSIMILATION NECESSAIRES, ELLES MANQUAIENT DE BASE LEGALE ;
ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY SONT REJETEES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L16
Décret 69-493 1969-05-30 Art. 22
Décret 69-494 1969-05-30 Art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1979, n° 05640
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/02/1979

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