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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 février 1979, 06333

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06333
Numéro NOR : CETATEXT000007685901 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-09;06333 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Computation - Point de départ - Date de publication d'un décret.

01-03-01-01, 61-04 L'article 29 du décret du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations de création et d'extension des établissements sanitaires privés dispose que le délai de six mois prévu à l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 commence à courir, pour les demandes reçues antérieurement à la date de sa publication, à compter de cette date. Ce décret ayant été publié au Journal Officiel du 11 octobre 1972, le délai dont disposait le préfet pour rejeter la demande d'autorisation commençait à courir le 12 octobre 1972 et expirait le 11 avril 1973. Par suite, le demandeur bénéficiait d'une autorisation tacite le 12 avril 1973.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Création ou extension - Autorisation tacite - Computation du délai prévu à l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 10 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES A REFUSE A M. X... GERARD L'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UNE MAISON DE REGIME SPECIALISE DANS LE TRAITEMENT DE L'OBESITE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ET LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE SOUMET, NOTAMMENT A AUTORISATION "LA CREATION ET L'EXTENSION DE TOUT ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVEE COMPORTANT DES MOYENS D'HOSPITALISATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LADITE LOI "L'AUTORISATION VISEE A L'ARTICLE 31 CI-DESSUS EST DONNEE PAR LE PREFET DE REGION..... LA DECISION .... DU PREFET DE REGION EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR DANS UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE. A DEFAUT DE DECISION DANS CE DELAI, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE, D'UNE PART, L'AUTORISATION DOIT ETRE REGARDEE COMME ACCORDEE LORSQUE L'INTERESSE N'A PAS RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION DANS LES SIX MOIS SUIVANT LE DEPOT DE SA DEMANDE, ET, D'AUTRE PART, QUE, CE DELAI UNE FOIS EXPIRE, IL N'EST PLUS POSSIBLE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RAPPORTER, MEME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, L'AUTORISATION TACITE DONT BENEFICIE LE DEMANDEUR ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 RELATIF AUX AUTORISATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES, "LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 34 DE LA LOI SUSVISEE DU 31 DECEMBRE 1970 COMMENCE A COURIR : 1. POUR LES DEMANDES RECUES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET A COMPTER DE CETTE DATE ...." ; QUE CE DECRET A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 11 OCTOBRE 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. X... AVAIT SAISI LE PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES D'UNE DEMANDE D'OUVERTURE A PROPRIAC DROME D'UNE MAISON SPECIALISEE DANS LE TRAITEMENT DE L'OBESITE LE 11 MAI 1972, SOIT ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; QUE LE DELAI DE SIX MOIS DONT DISPOSAIT LE PREFET POUR REJETER CETTE DEMANDE COMMENCAIT AINSI A COURIR LE 12 OCTOBRE 1972, ET EXPIRAIT LE 11 AVRIL 1973 ; QUE, PAR SUITE, M. X... BENEFICIAIT D'UNE AUTORISATION TACITE QUI NE POUVAIT PLUS ETRE LEGALEMENT RAPPORTEE, LORSQUE LE 12 AVRIL 1973, DATE NON CONTESTEE, A ETE NOTIFIE A L'INTERESSE UN ARRETE DE REJET DU PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES EN DATE DU 10 AVRIL 1973 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 AVRIL 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.

Références :

Décret 1972-09-28 art. 29 1
LOI 1970-12-31 Art. 31 et 34 réforme hospitalière


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1979, n° 06333
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/02/1979

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