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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 février 1979, 06612

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06612
Numéro NOR : CETATEXT000007672845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-09;06612 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Obligation de motiver - Motivation suffisante - Motivation par référence.

01-03-01-02, 55-03-03[1], 62-02-01[1] La commission médico-sociale paritaire nationale a pu légalement motiver sa décision de rejet d'une demande d'inscription sur la liste des médecins admis au droit permanent à dépassement de tarif par référence aux motifs de la décision de la commission médico-sociale paritaire départementale, dès lors que la commission départementale avait elle-même suffisamment motivé sa décision en estimant que les titres universitaires ou hospitaliers de l'intéressé ne justifiaient pas son inscription au titre du paragraphe 2 b de l'article 10 de la convention nationale des médecins de 1971 et qu'il ne justifiait pas d'une fréquentation suffisante d'un établissement hospitalier.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Médecins - Justifications d'un droit permanent à dépassement de tarif.

54-07-02-04-01, 55-03-03[2], 62-02-01[2] Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les appréciations de la commission médico-sociale paritaire nationale portant sur le point de savoir si les titres, les travaux et l'activité hospitalière d'un médecin permettent son inscription sur la liste des bénéficiaires d'un droit permanent à dépassement de tarif.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Droit permanent à dépassement de tarifs - Décisions de la commission médico-sociale paritaire nationale - [1] Motivation - [2] Contrôle restreint.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Droit permanent à dépassement de tarifs - Décisions de la comission médico-sociale paritaire nationale - [1] Motivation - [2] Contrôle restreint.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 17 MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 10 AVRIL 1974 DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE NATIONALE REJETANT LA DEMANDE DE M. Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDECINS ADMIS AU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DES TARIFS D'HONORAIRES, ENSEMBLE REJETER LADITE DEMANDE COMME MAL FONDEE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; VU LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS CONCLUE LE 28 OCTOBRE 1971 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1971 APPROUVANT LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS CONCLUE LE 28 OCTOBRE 1971 A ETE ANNULE PAR UNE DECISION EN DATE DU 19 FEVRIER 1975 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, L'ARTICLE 10 DELA LOI DU 10 JUILLET 1975 A VALIDE RETROACTIVEMENT DANS TOUS LEURS EFFETS CETTE CONVENTION, SES ANNEXES ET AVENANTS AINSI QUE LEURS ARRETES D'APPROBATION ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 4 JANVIER 1977, NE POUVAIT, PAR SUITE, SE FONDER SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA CONVENTION EN CAUSE DEVAIT ETRE REGARDEE DU FAIT DE L'ANNULATIONDE L'ARRETE D'APPROBATION DU 29 OCTOBRE 1971 COMME N'ETANT PAS OPPOSABLE A M. Y..., POUR ANNULER LA DECISION EN DATE DU 10 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE NATIONALE A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE CE PRATICIEN SUR LA LISTE DES BENEFICIAIRES D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIF ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE NATIONALE, ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS CONCLUE LE 28 OCTOBRE 1971, LA DECISION PAR LAQUELLE CETTE COMMISSION A REJETE LA DEMANDE DE M. Y... DEVAIT ETRE MOTIVEE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COMMISSION A PU LEGALEMENT MOTIVER SA DECISION PAR REFERENCE AUX MOTIFS DE LA DECISION EN DATE DU 11 DECEMBRE 1972 DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE DEPARTEMENTALE, DES LORS QUE CETTE DERNIERE, EN ESTIMANT QUE LES TITRES UNIVERSITAIRES OU HOSPITALIERS DE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIENT PAS L'INSCRIPTION DE CE DERNIER AU TITRE DU PARAGRAPHE 2, B DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ET QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE FREQUENTATION SUFFISANTE D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER, A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DU TRAVAIL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES S'EST EGALEMENT FONDE SUR CE QUE LA COMMISSION NATIONALE N'A PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION DE MOTIVER SA DECISION POUR PRONONCER L'ANNULATION DE CETTE DERNIERE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES MOYENS SOULEVES PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ;
CONSIDERANT QUE M. VERGER X... SOUTIENT QUE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE NATIONALE AURAIT MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI EN REJETANT SA DEMANDE ALORS QUE DEUX AUTRES MEDECINS STOMATOLOGISTES EXERCANT DANS LE DEPARTEMENT, QUI, SELON LUI NE POSSEDAIENT PAS DES TITRES SUPERIEURS AUX SIENS ET NE JUSTIFIAIENT PAS D'UNE PLUS GRANDE ACTIVITE HOSPITALIERE, ONT ETE ANTERIEUREMENT INSCRITS SUR LA LISTE DES BENEFICIAIRES D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIF ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION DE NATURE A ETABLIR NI QUE DEUX MEDECINS AVAIENT BENEFICIE D'UN DROIT A DEPASSEMENT SANS QUE LEURS TITRES UNIVERSITAIRES OU HOSPITALIERS OU L'AUTORITE MEDICALE RESULTANT POUR EUX DE L'EXERCICE DE FONCTIONS HOSPITALIERES FUSSENT SUPERIEURS AUX SIENS NI, D'AILLEURS A SUPPOSER QU'UN DROIT A DEPASSEMENT LEUR AIT ETE EFFECTIVEMENT ACCORDE, QUE LES INTERESSES AVAIENT ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS SUR LE MEME FONDEMENT QUE CELUI RETENU PAR LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE POUR ECARTER LA DEMANDE DE M. Y... ; QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DES TITRES UNIVERSITAIRES OU HOSPITALIERS, DES TRAVAUX ET DE L'ACTIVITE HOSPITALIERE DE M. Y..., LA COMMISSION NATIONALE N'A CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'INTERESSE, COMMIS AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ET N'A ENTACHE SA DECISION D'AUCUNE INEXACTITUDE MATERIELLE EN ESTIMANT QUE LES TITRES, LES TRAVAUX ET L'ACTIVITE HOSPITALIERE DE CE PRATICIEN ETAIENT INSUFFISANTS POUR PERMETTRE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES BENEFICIAIRES D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 10 AVRIL 1974 DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE NATIONALE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EST REJETEE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

LOI 1975-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1979, n° 06612
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/02/1979

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