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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 février 1979, 06845

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06845
Numéro NOR : CETATEXT000007672860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-09;06845 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Médecin - Nombre excessif de consultations et de visites.

07-01-01-02, 55-04-02-02-02 Médecin thermaliste ayant demandé à sa cliente le règlement de deux consultations et vingt-quatre visites pour la période du 11 juillet au 5 août 1973 au cours de laquelle l'intéressée, victime d'une chute lors d'un séjour en cure s'est trouvée hospitalisée dans une clinique privée et y a subi une intervention chirurgicale. Si l'intéressé, en ne limitant pas ses visites au nécessaire, a méconnu les prescriptions de l'article 30 du code de déontologie médicale, ces faits ne constituent pas des manquements à la probité ou à l'honneur. Par suite, c'est en violation de l'article 10 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 qu'une sanction a été infligée à ce médecin. Cassation sans renvoi.

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - Absence - Remboursement d'honoraires indûment perçus.

07-01-02, 55-04-02-02-04 Les effets de la loi du 16 juillet 1974, qui ne portent que sur l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles, ne s'étendent pas au remboursement d'honoraires indûment perçus, lequel constitue une mesure distincte des sanctions prévues à l'article L.406 du code de la sécurité sociale.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Médecin - Nombre excessif de consultations et de visites.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - EFFETS - Absence - Remboursement d'honoraires indûment perçus.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ARNAUD Z... , Y... EN MEDECINE, DEMEURANT ... A VICHY ALLIER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 1ER AVRIL ET 15 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION D'AVERTISSEMENT SANS PUBLICATION ET L'A CONDAMNE A REMBOURSER A MME B... LES HONORAIRES PERCUS POSTERIEUREMENT AU 21 JUILLET 1973 ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N 66-35, MODIFIE DU 7 JANVIER 1966 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE DECRET N 48-1671 DU 26 OCTOBRE 1948 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL REGIONAL : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL D'AUVERGNE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1975, M. X... SOUTENAIT NOTAMMENT QUE LADITE DECISION ETAIT INTERVENUE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
CONSIDERANT, A CET EGARD, QUE NI L'ARTICLE L.403 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 APPLICABLE EN L'ESPECE EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 7 JANVIER 1966, N'IMPOSAIENT AU RAPPORTEUR DU CONSEIL REGIONAL D'ENTENDRE LE DOCTEUR X..., DONT LES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE EXAMINEES PAR LUI ; QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE CONCERNEE DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE DOCTEUR X... AVANT LE DEPOT DE LA PLAINTE FORMEE PAR LADITE CAISSE OU AVANT L'EXAMEN DE CELLE-CI PAR LE CONSEIL REGIONAL ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI LE Y... ARNAUD S'EST PLAINT DE N'AVOIR RECU QUE LE JOUR MEME DE LA SEANCE DU CONSEIL REGIONAL COMMUNICATION D'UNE PIECE DU DOSSIER DONT CERTAINS ELEMENTS ONT ETE RETENUS A SON ENCONTRE DANS LES MOTIFS DE LA DECISION DUDIT CONSEIL, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PU ESTIMER A BON DROIT QUE LE CONTENU DE LA PIECE DONT IL S'AGIT NE JUSTIFIAIT PAS UN AJOURNEMENT DE L'AFFAIRE PAR LE CONSEIL REGIONAL ; CONSIDERANT, PAR SUITE, QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE CONSEIL NATIONAL AURAIT ECARTE A TORT LES GRIEFS FORMULES AU SUJET DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU CODE DE DEONTOLOGIE :
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES JUGES DU FOND QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN THERMALISTE, A DEMANDE A MME B..., SA CLIENTE, LE REGLEMENT DE DEUX CONSULTATIONS ET VINGT-QUATRE VISITES POUR LA PERIODE DU 11 JUILLET AU 5 AOUT 1973 AU COURS DUQUELLE L'INTERESSEE, VICTIME D'UNE CHUTE ACCIDENTELLE LORS D'UN SEJOUR EN CURE, S'EST TROUVEE HOSPITALISEE DANS UNE CLINIQUE PRIVEE ET Y A SUBI UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE PAR UN CONFRERE DU DOCTEUR X... ; QU'EN ESTIMANT, AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QUE LE DOCTEUR X... N'AVAIT PAS "LIMITE SES VISITES AU NECESSAIRE", CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 30 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION QUI N'EST ENTACHEE NI DE VIOLATION DE LA LOI, NI D'ERREUR DANS L'ENONCIATION MATERIELLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS RELEVES CONTRE LE REQUERANT ; QU'EN PARTICULIER, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LE DOCTEUR X... AIT FORMULE DES PRESCRIPTIONS PHARMACEUTIQUES EN RELATION AVEC L'ETAT NEUROLOGIQUE ET MENTAL DE SA CLIENTE ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D'ERREUR MATERIELLE ;
EN CE QUI CONCERNE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE : CONSIDERANT QUE LES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DU DOCTEUR X... NE PEUVENT ETRE REGARDES, EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES RESSORTANT DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND, COMME CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE OU A L'HONNEUR ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 QU'UNE SANCTION DE BLAME AVEC PUBLICATION, RAMENEE EN APPEL A UN AVERTISSEMENT, LUI A ETE INFLIGEE A RAISON DES FAITS SUSRAPPELES ;
CONSIDERANT EN REVANCHE QUE LES EFFETS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, QUI NE PORTENT QUE SUR L'AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES, NE S'ETENDENT PAS AU REMBOURSEMENT D'HONORAIRES EVENTUELLEMENT PRESCRIT, LEQUEL CONSTITUE UNE MESURE DISTINCTE DES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 406 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE LE REMBOURSEMENT A MME B..., DES HONORAIRES INDUMENT PERCUS POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 21 JUILLET 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976, EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE INFLIGE AU DOCTEUR ARNAUD A... D'AVERTISSEMENT SANS PUBLICATION. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.

Références :

Code de déontologie des médecins 30
Code de la sécurité sociale L403
Code de la sécurité sociale L406
Décret 1948-10-26 art. 11
Décret 1966-01-07 art. 15
LOI 1974-07-16 art. 10 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1979, n° 06845
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/02/1979

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